Prestation avocat et TVA
Résolu
Utilisateur anonyme
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour, je viens d'avoir le rapport du délibéré de la cour de cassation j'ai le droit à un somme de la partie adverse . Je dois payer à mon avocat 10 % de la somme qui me sera versée (contrat que j'ai signé) mais par contre il me demande également 20% DE TVA sur ces 10% , es-ce normal ?
A voir également:
- Prestation avocat et TVA
- Texte de don avocat ✓ - Forum Donation-Succession
- Mhp prestation sante - Forum santé
- Tva garagiste ✓ - Forum Automobile
- Tva chambre d'hote - Guide
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum CAF
2 réponses
Bonjour,
Oui c'est normal qu'il facture la TVA.. Si son contrat est bien formulé, ses honoraires sont HT.
Oui c'est normal qu'il facture la TVA.. Si son contrat est bien formulé, ses honoraires sont HT.
Utilisateur anonyme
Merci pour votre Réponse .Je viens de relire le contrat de l'avocat et celui ci est bien formulé comme dit sur votre commentaire .Donc je dois payer la TVA. Zut !!! merci encore
Utilisateur anonyme
>
Utilisateur anonyme
29 années de métier. :-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...