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Caution non rendue dans la totalité

kritter - 29 nov. 2018 à 23:25
djivi38 Messages postés 52202 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 30 nov. 2018 à 02:27
Bonjour,
est ce légal de soustraire au remboursement de la caution une révision soudaine du loyer ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52202 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 15 392
30 nov. 2018 à 02:27
bonjour,

1/ Une révision de loyer est-elle prévue au contrat de location ?
Si oui :
2/ À l'échéance ? Quelle date ? Ou à une autre date ? Laquelle ?
3/ Quelle est la date de réception de votre congé par le bailleur/agence ?
4/ Quelle est la durée de votre préavis ? 1 mois ou 3 ?
5/ S'agit-il d'une révision tardive de loyer ? Détaillez cette retenue de révision...

Ce n'est pas une "caution", laquelle est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement, mais c'est un DG = DÉPÔT DE GARANTIE .

cdt.
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