Caution non rendue dans la totalité
kritter
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djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
est ce légal de soustraire au remboursement de la caution une révision soudaine du loyer ?
est ce légal de soustraire au remboursement de la caution une révision soudaine du loyer ?
1 réponse
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bonjour,
1/ Une révision de loyer est-elle prévue au contrat de location ?
Si oui :
2/ À l'échéance ? Quelle date ? Ou à une autre date ? Laquelle ?
3/ Quelle est la date de réception de votre congé par le bailleur/agence ?
4/ Quelle est la durée de votre préavis ? 1 mois ou 3 ?
5/ S'agit-il d'une révision tardive de loyer ? Détaillez cette retenue de révision...
Ce n'est pas une "caution", laquelle est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement, mais c'est un DG = DÉPÔT DE GARANTIE .
cdt.