1 réponse
Utilisateur anonyme
29 nov. 2018 à 23:29
29 nov. 2018 à 23:29
Bonjour,
Si vous avez payé entre 2008 et 2018, la prescription du titre exécutoire est reportée 10 ans après la date de paiement.
L'huissier peut vous saisir quand il veut.
Les intérêts ne sont dus que pour les 5 dernières années.
Si vous avez payé entre 2008 et 2018, la prescription du titre exécutoire est reportée 10 ans après la date de paiement.
L'huissier peut vous saisir quand il veut.
Les intérêts ne sont dus que pour les 5 dernières années.