Fausse attestation

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- - Dernière réponse : arbraz56
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jeudi 29 novembre 2018
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1 décembre 2018
- 1 déc. 2018 à 11:39
Bonjour,

J'ai constaté à la lecture détaillée de mes extraits de compte que ma locataire me devait 6 mois de sa part de loyer. J'ai essayé de la contacter, blackout total
Elle m'a fourni avant d'entrer dans les lieux une "attestation de location d'une propriété et loyer à jour" signée par un Monsieur X. habitant Paris, qui s'affirme propriétaire de son précédent logement.
Le véritable propriétaire de ce logement est un EPIC local dont elle était locataire, et où déjà elle ne payait plus ses loyers.
Cela constitue-il un délit et puis-je porter plainte (et comment) ? Quelles sont les sanctions éventuelles ?
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mardi 24 octobre 2017
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17 décembre 2018
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Merci
Bonjour,

"Article 441-7 [...]
Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié."
source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006149854&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20080805

Assurez-vous donc qu'il n'y a pas eu de changement de propriétaire, demandez une attestation sur l'honneur au véritable propriétaire, attestant que ce logement lui appartient, que cette personne a été sa locataire (en précisant les dates) et qu'elle a une dette de loyer de XX€.
Puis allez porter plainte.

"lecture détaillée de mes extraits de compte que ma locataire me devait 6 mois de sa part de loyer." Pas très sérieux de le constater au bout de 6 mois. Prenez contact avec un huissier pour qu'il envoie au locataire (et à la personne qui s'est portée caution) un commandement de payer précisant les sommes réclamées. De même, si votre locataire a des APL, vous devez prévenir la CAF.
Source et procédure complète : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
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mardi 31 juillet 2012
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17 décembre 2018
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Merci
En parallèle du dépot de plainte

il vous faut engager une procédure via huissier pour le non paiement de loyer et demander a obtenir l'expulsion en cas de non régularisation.
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jeudi 29 novembre 2018
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1 décembre 2018
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Merci
Merci d'avoir répondu.
J'ai vu un huissier hier qui lance la mécanique classique préalable à une résiliation du bail (clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et défaut de fourniture attestation assurance).
Il me dit qu'effectivement je peux porter plainte pour usage de faux et abus de confiance (je n'aurais pas accepté la location sans ce document). Il me suggère de différer la plainte disant à la locataire : si vous ne partez pas au terme de tel délai, je porte plainte. Sans entrer dans les détails, cette locataire est une récidiviste et je suppose qu'elle a un bon pouvoir de résilience.
Si j'ai bien compris, ma plainte relèverait de l'article 441-7 (lien ci-dessus).
J'ajoute que Monsieur X. qui a établi le document est de nationalité ivoirienne et était muni d'un titre de séjour temporaire (dont la date d'expiration est antérieure à la date de signature du document !), et là, ça relèverait de l'article 441-11
Voici mes questions :
quelles sont les peines réellement encourues ?
quel est le délai d'instruction de ce type de plainte ?
y-a-t-il toujours condamnation ?
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