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Comment porter plainte

Nana - 29 nov. 2018 à 08:29
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 29 nov. 2018 à 13:17
Bonjour,
Je voulais savoir si je peux porter plainte contre un huissier de justice car il est venu chez moi car il crois que la personne habite chez moi et ce n'est pas le cas il a changer la serrure et notez mes meubles je suis allé à la gendarmerie et il mon dit que je peux pas porté plainte comment faire

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
29 nov. 2018 à 12:59
Bonjour,

avant de venir changer la serrure, il a du déja faire des passages
lui avez vous justifier que la personne n'habite pas à cette endroit ?
car il y a bien une raison pour laquelle il croit que la personne habite chez vous.

vous ne pouvez pas porter plainte, puisqu'il ne s'agit pas d'un problème pénal.
C'est du civil, si malgré vos justificatifs l'huissier n'écoute rien et poursuit les procédures.
vous devez faire un recours auprès du juge de l'exécution du tribunal de grande instance.
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Nana
29 nov. 2018 à 13:04
Oui parce que j ai une fille avec la personne concernée mais je vie pas avec il y a un jugement il est venu rentrer chez moi et changer la serrure et laisser les clés dans le jardin et quand je le es eu au téléphone il m'a dit que il pouvais tout faire
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
29 nov. 2018 à 13:17
Si c'est l'adresse déclarée par cette personne
il appartient à l'huissier de vérifier.


transmettez les justificatifs a l'huissier pour lui indiquer qu'il n'habite pas la.
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