Comment porter plainte
Nana
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29 nov. 2018 à 08:29
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 29 nov. 2018 à 13:17
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1 réponse
sleepy00
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29 nov. 2018 à 12:59
29 nov. 2018 à 12:59
Bonjour,
avant de venir changer la serrure, il a du déja faire des passages
lui avez vous justifier que la personne n'habite pas à cette endroit ?
car il y a bien une raison pour laquelle il croit que la personne habite chez vous.
vous ne pouvez pas porter plainte, puisqu'il ne s'agit pas d'un problème pénal.
C'est du civil, si malgré vos justificatifs l'huissier n'écoute rien et poursuit les procédures.
vous devez faire un recours auprès du juge de l'exécution du tribunal de grande instance.
avant de venir changer la serrure, il a du déja faire des passages
lui avez vous justifier que la personne n'habite pas à cette endroit ?
car il y a bien une raison pour laquelle il croit que la personne habite chez vous.
vous ne pouvez pas porter plainte, puisqu'il ne s'agit pas d'un problème pénal.
C'est du civil, si malgré vos justificatifs l'huissier n'écoute rien et poursuit les procédures.
vous devez faire un recours auprès du juge de l'exécution du tribunal de grande instance.
29 nov. 2018 à 13:04
29 nov. 2018 à 13:17
il appartient à l'huissier de vérifier.
transmettez les justificatifs a l'huissier pour lui indiquer qu'il n'habite pas la.