Séparation bail
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djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon concubin et moi nous séparons, il souhaite garder le logement
Le bail de trois ans que nous avions tous les deux signés est dépassé.
Peut il conserver le logement sans problème ?
Quelle démarche dois-je faire ?
Merci
Mon concubin et moi nous séparons, il souhaite garder le logement
Le bail de trois ans que nous avions tous les deux signés est dépassé.
Peut il conserver le logement sans problème ?
Quelle démarche dois-je faire ?
Merci
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1 réponse
bonjour,
"Le bail de trois ans que nous avions tous les deux signés est dépassé."
Non, il n'est pas "dépassé", il s'est renouvelé par tacite reconduction. Un bail ne se refait jamais et dure jusqu'à ce que le bailleur OU l'un des titulaires du contrat de location donne son congé.
Quand un des co locataire donne son congé au bailleur le bail initial se poursuit donc sans aucun changement au profit du co locataire restant.
Le co locataire sortant :
--> reste redevable du loyer & charges pendant toute la durée de son préavis,
--> reste solidaire - SI clause de solidarité dans le contrat de location - du co locataire restant pendant 6 mois après la fin de son préavis (et pour info : si mariés... jusqu'à la transcription du divorce).
"Quelle démarche dois-je faire ? "
Simplement donner votre congé à votre bailleur.
L'EDLS sortant sera fait lors du départ du dernier colocataire.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier colocataire sortant selon la loi en vigueur à ce moment-là.
cdt.
"Le bail de trois ans que nous avions tous les deux signés est dépassé."
Non, il n'est pas "dépassé", il s'est renouvelé par tacite reconduction. Un bail ne se refait jamais et dure jusqu'à ce que le bailleur OU l'un des titulaires du contrat de location donne son congé.
Quand un des co locataire donne son congé au bailleur le bail initial se poursuit donc sans aucun changement au profit du co locataire restant.
Le co locataire sortant :
--> reste redevable du loyer & charges pendant toute la durée de son préavis,
--> reste solidaire - SI clause de solidarité dans le contrat de location - du co locataire restant pendant 6 mois après la fin de son préavis (et pour info : si mariés... jusqu'à la transcription du divorce).
"Quelle démarche dois-je faire ? "
Simplement donner votre congé à votre bailleur.
L'EDLS sortant sera fait lors du départ du dernier colocataire.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier colocataire sortant selon la loi en vigueur à ce moment-là.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...