Caution rendu non complète

Résolu
Sarah0904 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2018 - 21 nov. 2018 à 23:04
djivi38 Messages postés 52139 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2024 - 21 nov. 2018 à 23:36
Bonjour,
Je me permets de vous posez une question concernant les cautions.
J'ai quitté mon logement le 10 Novembre nous avons fait un état des lieux de sorti ou il a marquer plusieurs fois des éclat de peinture et des petit trou (triangle à rideau).
Sur cette état des lieux de sorti il y a marqué nul qu'elle aller retiré de la caution.
J'ai reçu ma caution non complète avec un devis pas du tout détailler.
Je voulais savoir si elle été dans ces droit ou pas ?

1 réponse

djivi38 Messages postés 52139 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2024 15 393
21 nov. 2018 à 23:36
Bonsoir,


"........ question concernant les cautions"
Il ne s'agit PAS d'une "caution", laquelle est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant, en rédigeant un acte de cautionnement.
Il s'agit de votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE.

"Sur cette état des lieux de sorti il y a marqué nul qu'elle aller retiré de la caution. "
?? Vous voulez dire qu'il n'y a marqué NULLE PART qu'il y aurait des retenues sur le DG ?
C'est normal : un EDLS est fait pour seulement CONSTATER l'état du logement, pas pour tirer des conclusions des constatations.
Mais vous devez bien imaginer que s'il y a eu dégradations.... il y aura réparations... et donc il y aura retenues sur le DG !!

Quand un bailleur constate des dégradations lors de l'établissement de l'EDLS il les mentionne dessus, puis les exemplaires d'EDLS sont datés et signés des parties prenantes et chacun récupère son exemplaire : le bailleur est ainsi en droit de faire des retenues sur le DG pour les dégradations constatées que vous avez reconnues par votre signature.

Ces retenues devront être justifiées lors de la restitution du DG (sous 2 mois à partir du rendu des clés) par des devis (pouvant ne pas être suivis des réparations) OU des factures (soit de pro qui ont effectué les réparations correspondantes soit des factures d'achat de produit ayant servi au bailleur à faire lu-même ces réparations).

"..... avec un devis pas du tout détailler. "
C'est à dire ? Que mentionne-t-il exactement ?
ET que mentionne l'EDLE et l'EDLS au sujet des points mentionnés en retenue sur DG ?

A vous lire.
cdt.
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