Offre d'achat et refus du vendeur
chefmav
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 20 novembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2018
-
Modifié le 20 nov. 2018 à 10:18
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 20 nov. 2018 à 11:55
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 20 nov. 2018 à 11:55
A voir également:
- Offre d'achat refusée par le vendeur
- Offre raisonnable d'emploi - Guide
- Offre compte a composer - Forum compte bancaire
- Formate de bara achat en ligne ✓ - Forum Consommation
- Vinted colis non récupéré par le vendeur - Forum Consommation
- Graine de coca achat en ligne - Forum Justice
4 réponses
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 391
20 nov. 2018 à 11:55
20 nov. 2018 à 11:55
Bonjour
Vous acquéreur ne risquez rien.Maie le vendeur sera tenu au paiement, soit de la commission d'agence, soit à des dommages et intérêts d'un égal montant.
Vous acquéreur ne risquez rien.Maie le vendeur sera tenu au paiement, soit de la commission d'agence, soit à des dommages et intérêts d'un égal montant.
Energizor
Messages postés
26036
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
9 décembre 2024
19 524
20 nov. 2018 à 10:16
20 nov. 2018 à 10:16
Bonjour,
Les vendeurs ont tout à fait le droit de refuser votre offre, même sans donner d'explication.
Les vendeurs ont tout à fait le droit de refuser votre offre, même sans donner d'explication.
Pierrecastor
Messages postés
41467
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
30 mai 2024
4 528
20 nov. 2018 à 10:34
20 nov. 2018 à 10:34
Salut
Il me semble au contraire qu'une offre au prix fixé par le vendeur engage celui ci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2753
mais vu que nous parlons d'une vente avec agence en intermédiaire, de ce que je lit ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2753
Ca dépend du type de mandat et de ce qui est précisé dedans.
De ce que je comprend, il faudrait savoir quel mandat à l'agence.
Il me semble au contraire qu'une offre au prix fixé par le vendeur engage celui ci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2753
mais vu que nous parlons d'une vente avec agence en intermédiaire, de ce que je lit ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2753
Ca dépend du type de mandat et de ce qui est précisé dedans.
De ce que je comprend, il faudrait savoir quel mandat à l'agence.
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 391
20 nov. 2018 à 11:02
20 nov. 2018 à 11:02
Bonjour
¨Pour que le vendeur ne puisse pas refuser l'offre d'achat au prix< demandé, il faudrait que l'agent immobilier ait signé avec le vendeur un mandat de vente stricto sensu. Or ce n'est que très rarement le cas, le contrat signé habituellement n'étant qu'un mandat d'entremise dans lequel l'agent immobilier n'a aucun pouvoir de conclure la vente.
¨Pour que le vendeur ne puisse pas refuser l'offre d'achat au prix< demandé, il faudrait que l'agent immobilier ait signé avec le vendeur un mandat de vente stricto sensu. Or ce n'est que très rarement le cas, le contrat signé habituellement n'étant qu'un mandat d'entremise dans lequel l'agent immobilier n'a aucun pouvoir de conclure la vente.
chefmav
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 20 novembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2018
Modifié le 20 nov. 2018 à 11:15
Modifié le 20 nov. 2018 à 11:15
D'accord merci beaucoup pour vos réponses, comme il s'agit d'un mandat simple, je ne peux donc rien faire.
Concernant ma deuxième question, quels risques (s'il y en a) les vendeurs ou nous-mêmes encourons si nous traitons ensemble sans passer par l'agence ? Je précise qu'à part l'offre d'achat, nous n'avons signé aucun bon de visite !
Concernant ma deuxième question, quels risques (s'il y en a) les vendeurs ou nous-mêmes encourons si nous traitons ensemble sans passer par l'agence ? Je précise qu'à part l'offre d'achat, nous n'avons signé aucun bon de visite !
La législation juridique et financière évolue en permanence...