Le vendeur se rétracte après acceptation de l'offre d'achat

marcdu31_4261 Messages postés 21 Date d'inscription mercredi 1 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2023 - Modifié le 1 sept. 2021 à 15:05
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 3 sept. 2021 à 09:28
Bonjour,
Il y a deux semaines, j'ai voulu acheter un appartement qui était affiché à 156 000€ en passant par une agence immobilière. J'ai fait une proposition d'achat par mail à 153 500€. Le lendemain, je reçois un mail de l'agent immobilier qui me confirme que l'offre a été acceptée par le vendeur et il me demande de choisir mon notaire pour conclure la vente. Sauf que l'après-midi, il me renvoie un mail en me disant qu'une autre personne a fait une offre au prix, soit 156 000€ et que le propriétaire va finalement prendre l'offre la plus élevée.
J'ai contacté l'agent immobilier en lui disant qu'un mail avait une valeur juridique et que le vendeur ne pouvait pas se rétracter après l'acceptation de l'offre d'achat. Il m'a dit qu'il avait envoyé le mail de réponse un peu trop rapidement et que le vendeur n'avait accepté qu'oralement et qu'il n'avait rien signé donc que je n'avais pas été lésé.

J'ai fait quelques recherches et apparemment le mail aurait une vraie valeur juridique. Je vous laisse des citations avec des liens plus bas.

Je voulais savoir s'il existait des textes de lois sur lesquels m'appuyer ? Et si le vendeur confirme qu'il se rétracte quels dommages et intérêts puis-je demander ?

Merci pour le temps que vous avez passé à me lire/ me répondre.

Citation 1 :
L’acceptation verbale d’une offre d’achat vaut vente à la condition d’être prouvée. La preuve pouvant être "un témoignage de l’agent immobilier confirmant que l’offre d’achat présentée par lui au vendeur avait été acceptée verbalement"

Citation 2:
Si le vendeur accepte dans un premier temps l'offre en répondant au mail et ne donne plus suite ensuite à la vente, il peut plus facilement être attaqué en dommages-intérêts car il est alors présumé de mauvaise foi.

Citation3:
On pourrait penser que l’absence de formalisme dans l’envoi d’un sms ou d’un message via une messagerie instantanée rend irrecevable une offre d’achat, et pourtant, à partir du moment où les deux parties s’entendent sur le prix, la vente peut être conclue. Cela signifie que si vous envoyez une proposition d’achat au vendeur du bien, et que ce dernier répond positivement à votre offre, vous n’avez pas besoin d’envoyer une autre proposition sous une autre forme, cet échange suffit à prouver que le vendeur a accepté votre offre.


https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/acheter/peut-faire-une-offre-d-achat-par-sms-ou-une-messagerie-article-33966.html

https://www.droit-immobilier.eu/immobilier-juridique/loffre-dachat-ecrite-mais-acceptee-verbalement-par-le-vendeur-vaut-vente-parfaite/

https://www.leparisien.fr/economie/votre-argent/le-notaire-vous-repond-est-ce-que-le-mail-d-acceptation-d-un-acquereur-l-engage-28-11-2017-7419243.php

2 réponses

kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
2 sept. 2021 à 00:02
bonsoir

Vos articles sont bien tournés, néanmoins ils manquent de jurisprudences....

la mail de l'agent immobilier n'est pas une preuve que le vendeur a contresigné votre offre, il peut très bien avoir dit oui mais sans rien signer , et du coup il accepte une offre supérieure . L'agent immobilier n'étant qu'un intermédiaire, n'espérez rien du côté du vendeur

Côté agence immobilière : chiffrez votre préjudice ou votre perte de chance de faire une offre plus élevée, ( bon courage ) , prenez un avocat, comptez un an de procédure voir deux, et revenez vers nous . Et bien entendu le vendeur va témoigner en votre faveur comme quoi il avait accepté l'offre ...

il vous reste à trouver un autre bien


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très juste et très bonne conclusion.
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marcdu31_4261 Messages postés 21 Date d'inscription mercredi 1 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2023 5
3 sept. 2021 à 08:39
Merci beaucoup pour votre réponse.
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