Renonciation d'une sucession
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, ma grand-mère est décédée cela fait 4 mois et ses enfants ont renoncé à la sucession dois je moi même y renoncer pour ne pas payer les dettes ? Quel est le délai pour faire la démarche ? J'ai 2 enfants mineurs dois je faire aussi la même démarche pour eux ? Quels sont les dettes malgré la renonciation que les enfants ou petits enfants auraient à payer ?
Cordialement
Cordialement
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1 réponse
"Quel est le délai pour faire la démarche ? "
aucun délai,
tant que personne vous demande de choisir ou
tant que vous n'avez pas accepté, ou fait une démarche montrant que vous avez accepté (par exemple récupérer des biens de votre grand mère)
"J'ai 2 enfants mineurs dois je faire aussi la même démarche pour eux ?"
oui
" Quels sont les dettes malgré la renonciation que les enfants ou petits enfants auraient à payer ? "
Seul les frais d’obsèques, assimilés à une créance alimentaire
peuvent être payé par les descedants qui ont refusé.
aucun délai,
tant que personne vous demande de choisir ou
tant que vous n'avez pas accepté, ou fait une démarche montrant que vous avez accepté (par exemple récupérer des biens de votre grand mère)
"J'ai 2 enfants mineurs dois je faire aussi la même démarche pour eux ?"
oui
" Quels sont les dettes malgré la renonciation que les enfants ou petits enfants auraient à payer ? "
Seul les frais d’obsèques, assimilés à une créance alimentaire
peuvent être payé par les descedants qui ont refusé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...