Renonciation d'une sucession
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18 nov. 2018 à 15:21
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 19 nov. 2018 à 13:32
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A voir également:
- Renonciation d'une sucession
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum pension alimentaire
- Renoncer à mon autorité parental ✓ - Forum garde d'enfants
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- Modèle lettre renonciation pension alimentaire - Forum pension alimentaire
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sleepy00
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Modifié le 19 nov. 2018 à 13:33
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"Quel est le délai pour faire la démarche ? "
aucun délai,
tant que personne vous demande de choisir ou
tant que vous n'avez pas accepté, ou fait une démarche montrant que vous avez accepté (par exemple récupérer des biens de votre grand mère)
"J'ai 2 enfants mineurs dois je faire aussi la même démarche pour eux ?"
oui
" Quels sont les dettes malgré la renonciation que les enfants ou petits enfants auraient à payer ? "
Seul les frais d’obsèques, assimilés à une créance alimentaire
peuvent être payé par les descedants qui ont refusé.
aucun délai,
tant que personne vous demande de choisir ou
tant que vous n'avez pas accepté, ou fait une démarche montrant que vous avez accepté (par exemple récupérer des biens de votre grand mère)
"J'ai 2 enfants mineurs dois je faire aussi la même démarche pour eux ?"
oui
" Quels sont les dettes malgré la renonciation que les enfants ou petits enfants auraient à payer ? "
Seul les frais d’obsèques, assimilés à une créance alimentaire
peuvent être payé par les descedants qui ont refusé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...