Question de vocabulaire

Question

Bonjour*

pouvez vous me donner la définition  et le rôle de chaque documents

- acte de notoriété : , 
- attestation immobilière de propriété : , 
- déclaration de succession :

Cordialement

condorcet · Answer

le rôle de chaque document
1-- acte de notoriété : 
Identification des ayants droit à une succession, nommément désignés et domiciliés par acte reçu par notaire prouvant "notoirement" leur vocation héréditaire à l'égard du défunt .

2- attestation immobilière de propriété
acte dressé par notaire tendant à l'identification des ayants droit à la succession d'un tiers devenant par la voie successorale les nouveaux propriétaires des biens immobiliers laissés vacants par le défunt, seul titre de propriété commun à tous avec désignation  des droits de chacun dans l'indivision. 

3- déclaration de succession : 
Déclaration à vocation fiscale décrivant la composition du patrimoine dépendant d'une succession, la désignation des héritiers et légataires aptes à la recueillir ainsi que leurs liens de parenté éventuels envers le défunt, et perception des droits de succession.

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