Question de vocabulaire

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Bonjour*

pouvez vous me donner la définition et le rôle de chaque documents

- acte de notoriété : ,
- attestation immobilière de propriété : ,
- déclaration de succession :

Cordialement

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    le rôle de chaque document
    1-- acte de notoriété :
    Identification des ayants droit à une succession, nommément désignés et domiciliés par acte reçu par notaire prouvant "notoirement" leur vocation héréditaire à l'égard du défunt .

    2- attestation immobilière de propriété
    acte dressé par notaire tendant à l'identification des ayants droit à la succession d'un tiers devenant par la voie successorale les nouveaux propriétaires des biens immobiliers laissés vacants par le défunt, seul titre de propriété commun à tous avec désignation des droits de chacun dans l'indivision.

    3- déclaration de succession :
    Déclaration à vocation fiscale décrivant la composition du patrimoine dépendant d'une succession, la désignation des héritiers et légataires aptes à la recueillir ainsi que leurs liens de parenté éventuels envers le défunt, et perception des droits de succession.
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    1. VAYM Messages postés 53 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Merci bien
      cordialement
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