Question de vocabulaire

Messages postés
20
Date d'inscription
mercredi 1 novembre 2017
Dernière intervention
20 novembre 2018
-
Bonjour*

pouvez vous me donner la définition et le rôle de chaque documents

- acte de notoriété : ,
- attestation immobilière de propriété : ,
- déclaration de succession :

Cordialement
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Messages postés
28347
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Dernière intervention
15 décembre 2018
0
Merci
le rôle de chaque document
1-- acte de notoriété :
Identification des ayants droit à une succession, nommément désignés et domiciliés par acte reçu par notaire prouvant "notoirement" leur vocation héréditaire à l'égard du défunt .

2- attestation immobilière de propriété
acte dressé par notaire tendant à l'identification des ayants droit à la succession d'un tiers devenant par la voie successorale les nouveaux propriétaires des biens immobiliers laissés vacants par le défunt, seul titre de propriété commun à tous avec désignation des droits de chacun dans l'indivision.

3- déclaration de succession :
Déclaration à vocation fiscale décrivant la composition du patrimoine dépendant d'une succession, la désignation des héritiers et légataires aptes à la recueillir ainsi que leurs liens de parenté éventuels envers le défunt, et perception des droits de succession.
VAYM
Messages postés
20
Date d'inscription
mercredi 1 novembre 2017
Dernière intervention
20 novembre 2018
-
Merci bien
cordialement
Commenter la réponse de condorcet
Dossier à la une