Bornage judiciaire
Résolu
jac
-
18 nov. 2018 à 12:05
bern29 Messages postés 4960 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 - 19 nov. 2018 à 15:17
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Ulpien1
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18 nov. 2018 à 12:42
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Bonjour
Le bornage effectué en 1973 ne devait pas avoir été publié, d'où inopposabilité aux tiers (nouveau propriétaire);
Quant à la modification de la limite séparative, là je ne peux rien vous dire.Pour ce qui est du comportement de cette personne, cela relève du droit pénal et peut faire l'objet d'une plainte auprès du Procureur de la République sans que vous ayez à engager des frais au départ. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès du greffe du TGI sur l'aide juridictionnelle.
Le bornage effectué en 1973 ne devait pas avoir été publié, d'où inopposabilité aux tiers (nouveau propriétaire);
Quant à la modification de la limite séparative, là je ne peux rien vous dire.Pour ce qui est du comportement de cette personne, cela relève du droit pénal et peut faire l'objet d'une plainte auprès du Procureur de la République sans que vous ayez à engager des frais au départ. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès du greffe du TGI sur l'aide juridictionnelle.
bern29
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19 nov. 2018 à 10:38
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Bonjour,
un bornage n'a pas obligation d'être publié pour être valide (contrairement aux servitudes)
Si ce bornage concerne uniquement la limite divisoire, il faut retrouver le papier et le plan du géomètre de l'époque.
un bornage n'a pas obligation d'être publié pour être valide (contrairement aux servitudes)
Si ce bornage concerne uniquement la limite divisoire, il faut retrouver le papier et le plan du géomètre de l'époque.
Bonjour,
J'ai bien fourni le plan des bornes, le certificat de bornage,la convocation des voisins, et tous les actes de propriété,que Mr NEUMULLER à eu ainsi que le tribunal,c'est pourquoi le nouveau bornage que je dois payer est complètement absurde,d'autant que le propriétaire est très satisfait(m'a t'il dit) d'avoir agrandit sa parcelle de 5000m2 ,car lui n'a fourni aucun document,les propriétaires précédents trouvent cela déconcertant,car il y a eu de nombreux actes et les plans IGN prouvent bien d’après les plantations que ce terrain borné en 1973 ne pouvait être remis en cause.
Je trouve cela du vol organisé, sa parcelle qui fait sur le cadastre 43m de coté,fait maintenant 51m,ce n'est pas rien!
Je vous remercie.
J'ai bien fourni le plan des bornes, le certificat de bornage,la convocation des voisins, et tous les actes de propriété,que Mr NEUMULLER à eu ainsi que le tribunal,c'est pourquoi le nouveau bornage que je dois payer est complètement absurde,d'autant que le propriétaire est très satisfait(m'a t'il dit) d'avoir agrandit sa parcelle de 5000m2 ,car lui n'a fourni aucun document,les propriétaires précédents trouvent cela déconcertant,car il y a eu de nombreux actes et les plans IGN prouvent bien d’après les plantations que ce terrain borné en 1973 ne pouvait être remis en cause.
Je trouve cela du vol organisé, sa parcelle qui fait sur le cadastre 43m de coté,fait maintenant 51m,ce n'est pas rien!
Je vous remercie.
bern29
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19 nov. 2018 à 15:17
19 nov. 2018 à 15:17
Le seul moyen restant est de contester le bornage judiciaire. Mais cela nécessite un retour en justice et donc de nouveaux frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 nov. 2018 à 22:11
Le bornage à été publié car il à été fait à l'époque pour la séparation en deux d'une parcelle plus grande,et malgré cela,l'expert à simplement dit qu'il pouvait y avoir une erreur de quelques mètres.
J'ai contacté l'ordre des géomètre et comme Mr NEUMULLER n'est pas inscrit à l'ordre des géomètres,ils ne peuvent rien,(d’ailleurs l'expert ne peut faire aucune modification sur le site géofoncier, n'y sur le cadastre,pour cette même raison.
Cordialement JL