Avis Tiers détendeur du propriétaire, fin de bail et remboursement de la caution
mathildeleroux82
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Mathildeleroux1410 -
Mathildeleroux1410 -
Bonjour,
Nous avons reçu un avis tiers détendeur (ATD) pour régler la dette de mon propriétaire en juillet dernier. Comme nous avions posé notre préavis de départ le 6 juillet, il ne restait à payer que le loyer des 6 jours d'août.
J'ai rempli et renvoyé par mail le formulaire au service des impôts concerné et réalisé le virement vers l'IBAN du trésor public courant août ( 400 € environ sur les 4 448€ dus par mon propriétaire).
Je n'ai eu aucune nouvelle. Le service local des impôts est complètement injoignable (téléphone, mail, compte impôt-gouv).
Le problème est que l'agence immobilière conditionne le remboursement de ma caution à un justificatif de paiement du loyer d'août.
Ma question :
Comment obtenir le remboursement de ma caution ? Quelles pièces justificatives dois je fournir à l'agence immobilière, si possible sans passer par le trésor public (attestation de virement de ma banque) ?
Le cas échéant, comment faire pour obtenir ce justificatif de la part du trésor public ?
Je vous remercie pour votre aide...
Nous avons reçu un avis tiers détendeur (ATD) pour régler la dette de mon propriétaire en juillet dernier. Comme nous avions posé notre préavis de départ le 6 juillet, il ne restait à payer que le loyer des 6 jours d'août.
J'ai rempli et renvoyé par mail le formulaire au service des impôts concerné et réalisé le virement vers l'IBAN du trésor public courant août ( 400 € environ sur les 4 448€ dus par mon propriétaire).
Je n'ai eu aucune nouvelle. Le service local des impôts est complètement injoignable (téléphone, mail, compte impôt-gouv).
Le problème est que l'agence immobilière conditionne le remboursement de ma caution à un justificatif de paiement du loyer d'août.
Ma question :
Comment obtenir le remboursement de ma caution ? Quelles pièces justificatives dois je fournir à l'agence immobilière, si possible sans passer par le trésor public (attestation de virement de ma banque) ?
Le cas échéant, comment faire pour obtenir ce justificatif de la part du trésor public ?
Je vous remercie pour votre aide...
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- Contrat de bail à imprimer - Guide
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2 réponses
Bonjour,
Le service des impôts auquel vous avez effectué le paiement doit vous fournir une quittance.
Vous pouvez faire la demande par mail directement ou via votre espace en ligne, en donnant tous les éléments (date du virement, montant).
Le service des impôts auquel vous avez effectué le paiement doit vous fournir une quittance.
Vous pouvez faire la demande par mail directement ou via votre espace en ligne, en donnant tous les éléments (date du virement, montant).
mathildeleroux82
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Je vous remercie pour cette réponse rapide. Mais cela fait déjà 3 mois et je n'ai toujours aucun signe de vie du trésor public. Et aucun moyen de les joindre...Ont-il obligation de le fournir ? un délai ?
Bonjour
le trésor public qui a émis l'ATD est il situé dans votre département ?
Etes vous certaine que le propriétaire vous rendra la caution : comme il n'est pas nickel au niveau impots, le sera t'il au niveau locataires.
le trésor public qui a émis l'ATD est il situé dans votre département ?
Etes vous certaine que le propriétaire vous rendra la caution : comme il n'est pas nickel au niveau impots, le sera t'il au niveau locataires.
Il n'est plus dans notre département car nous avons déménagé à 700 km... Il est dans le département du logement. Le propriétaire n'est pas nickel, mais là c'est l'agence immobilière qui gère la caution. Donc j'espère un peu de professionnalisme. Etat des lieux conjoint nickel.
Donc sous quel délai le trésor public est-il censé me donner une quittance ? Et quel autre moyen puis je avoir pour les joindre ?
Donc sous quel délai le trésor public est-il censé me donner une quittance ? Et quel autre moyen puis je avoir pour les joindre ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...