Demande de régularisation de charges de plus de 3 ans

Question

Bonjour, 
J’ai reçu ce jour une mise en demeure par l’agence immobilière pour le règlement d’une régularisation de charges de plus de 3 ans concernant l’appartement que nous avions loué de 28/01/2014 au 06/10/2015 . Nous n’avons pas eu de contact avec l’agence depuis notre déménagement il y a plus de 3 ans jusqu’à à cette mise en demeure .
Est ce que cette régularisation est prescrite ?

Merci de vos éclaircissements

djivi38 · Answer

bonjour,

OUI, elles est prescrite :

article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".

cdt.

Paris... · Answer

Bonjour, Arriéré du depuis le 27 mars 2014 << Le bailleur peut réclamer tout arriéré de charges ou de loyers dû après le 27 mars 2014 pendant 3 ans. >>

Demande de régularisation de charges de plus de 3 ans

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