Demande de régularisation de charges de plus de 3 ans
Ben
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Paris... -
Paris... -
Bonjour,
J’ai reçu ce jour une mise en demeure par l’agence immobilière pour le règlement d’une régularisation de charges de plus de 3 ans concernant l’appartement que nous avions loué de 28/01/2014 au 06/10/2015 . Nous n’avons pas eu de contact avec l’agence depuis notre déménagement il y a plus de 3 ans jusqu’à à cette mise en demeure .
Est ce que cette régularisation est prescrite ?
Merci de vos éclaircissements
J’ai reçu ce jour une mise en demeure par l’agence immobilière pour le règlement d’une régularisation de charges de plus de 3 ans concernant l’appartement que nous avions loué de 28/01/2014 au 06/10/2015 . Nous n’avons pas eu de contact avec l’agence depuis notre déménagement il y a plus de 3 ans jusqu’à à cette mise en demeure .
Est ce que cette régularisation est prescrite ?
Merci de vos éclaircissements
2 réponses
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bonjour,
OUI, elles est prescrite :
article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
cdt. -
Bonjour,
Arriéré du depuis le 27 mars 2014
<< Le bailleur peut réclamer tout arriéré de charges ou de loyers dû après le 27 mars 2014 pendant 3 ans. >>
La législation juridique et financière évolue en permanence...