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Demande de régularisation de charges de plus de 3 ans

Ben -  
 Paris... -
Bonjour,
J’ai reçu ce jour une mise en demeure par l’agence immobilière pour le règlement d’une régularisation de charges de plus de 3 ans concernant l’appartement que nous avions loué de 28/01/2014 au 06/10/2015 . Nous n’avons pas eu de contact avec l’agence depuis notre déménagement il y a plus de 3 ans jusqu’à à cette mise en demeure .
Est ce que cette régularisation est prescrite ?

Merci de vos éclaircissements
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
djivi38 Messages postés 64820 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 063
 
bonjour,

OUI, elles est prescrite :

article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".

cdt.
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Réponse 2 / 2
Paris...
 
Bonjour,

Arriéré du depuis le 27 mars 2014
<< Le bailleur peut réclamer tout arriéré de charges ou de loyers dû après le 27 mars 2014 pendant 3 ans. >>
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