Location saisonnière et préavis
Nolwenn33
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djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 17 nov. 2018 à 15:54
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 17 nov. 2018 à 15:54
A voir également:
- Résiliation bail saisonnier meublé
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
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2 réponses
djivi38
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17 nov. 2018 à 00:08
17 nov. 2018 à 00:08
bonjour,
locataire depuis 2 mois et fin de location prévue pour juin = env. 9 mois environ de location (mais pas pour étudiant puisque vous travaillez).... donc... bail illégal en location saisonnière, puisque ça ne pourrait pas excéder 90 jours consécutifs (voire 120 jours dans certaines régions très touristiques).
Donc vous avez un bail de location meublée classique dont le préavis est obligatoirement de 1 mois (en location saisonnière réelle, il n' y a pas de préavis : le locataire DOIT payer la location en entier même s'il part avant la fin prévue).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarrera à la réception par votre bailleur de la notification de votre congé :
- le jour de la réception par le bailleur de votre courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés)
- OU le jour de la remise du congé en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires datés, signés et à faire signer par le bailleur et en conserver un)
- OU le jour du passage (payant) d'un huissier même si bailleur absent.
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf - pour un départ anticipé sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
cdt.
locataire depuis 2 mois et fin de location prévue pour juin = env. 9 mois environ de location (mais pas pour étudiant puisque vous travaillez).... donc... bail illégal en location saisonnière, puisque ça ne pourrait pas excéder 90 jours consécutifs (voire 120 jours dans certaines régions très touristiques).
Donc vous avez un bail de location meublée classique dont le préavis est obligatoirement de 1 mois (en location saisonnière réelle, il n' y a pas de préavis : le locataire DOIT payer la location en entier même s'il part avant la fin prévue).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarrera à la réception par votre bailleur de la notification de votre congé :
- le jour de la réception par le bailleur de votre courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés)
- OU le jour de la remise du congé en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires datés, signés et à faire signer par le bailleur et en conserver un)
- OU le jour du passage (payant) d'un huissier même si bailleur absent.
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf - pour un départ anticipé sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
cdt.