Serrure du portail cassé

nadinellinares - 15 nov. 2018 à 18:17
djivi38 Messages postés 52060 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 16 nov. 2018 à 03:23
Bonjour,
Je suis locataire et la serrure du portail de ma maison est cassé, est ce à la charge de ma propriétaire, la serrure date depuis la construction est de l année 70
Dans l attente d une réponse
Cordialement

2 réponses

djivi38 Messages postés 52060 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 15 396
16 nov. 2018 à 03:23
bonjour,

Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »
Donc, sauf si c'est vous qui avez dégradé cette serrure (et c'est au bailleur à le prouver), sa réparation/remplacement est à charge du bailleur.

Si vous ne vous sentez pas le courage de le faire [= changer le barillet (tuto sur le Net), petite réparation pas chère et parait-il facile], vous devez faire un courrier R+AR à votre bailleur pour lui demander le remplacement.

cdt.
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Bonjour
Vu que la serrure date de x temps , en principe la vétusté incombe au propriétaire mais voyez si vous pouvez changé le barillet de la serrure vous même vous perdrez moins de temps a le faire vous même
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19424
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