Régul de charges
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djivi38
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15 nov. 2018 à 23:13
15 nov. 2018 à 23:13
bonsoir,
un locataire ne doit s'adresser qu'à son propriétaire, PAS au syndic (donc, pas de copie au syndic).
Les coordonnées du bailleur DOIVENT figurer sur le contrat de location (art 3 loi 6/7/1989).
=> Réclamez la régularisation des charges : au-delà de trois ans, aucune charge ne saurait être réclamée à son locataire par un propriétaire.
article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Régularisation des charges : quelles sont ses conséquences ?
Une fois par an, le propriétaire d’un appartement loué compare la somme qu’a payée son locataire au titre de « provisions pour charges » avec le montant des charges effectivement dues. S’ensuit alors un ajustement de la provision pour charge mensuelle dont la mise en œuvre différera selon que le locataire a payé trop ou pas assez…
S’il s’avère que le locataire n’a pas payé suffisamment, il devra verser la différence à son bailleur.
En revanche, s’il ressort de la régularisation effectuée par le propriétaire que son locataire a payé plus qu’il n’aurait dû, le « trop versé » lui sera remboursé via l’envoi d’un chèque ou sous la forme d’une ristourne accordée sur le loyer du mois suivant.
Régularisation tardive des charges (ALUR : art 6, I, 12° // loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
cdt.
un locataire ne doit s'adresser qu'à son propriétaire, PAS au syndic (donc, pas de copie au syndic).
Les coordonnées du bailleur DOIVENT figurer sur le contrat de location (art 3 loi 6/7/1989).
=> Réclamez la régularisation des charges : au-delà de trois ans, aucune charge ne saurait être réclamée à son locataire par un propriétaire.
article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Régularisation des charges : quelles sont ses conséquences ?
Une fois par an, le propriétaire d’un appartement loué compare la somme qu’a payée son locataire au titre de « provisions pour charges » avec le montant des charges effectivement dues. S’ensuit alors un ajustement de la provision pour charge mensuelle dont la mise en œuvre différera selon que le locataire a payé trop ou pas assez…
S’il s’avère que le locataire n’a pas payé suffisamment, il devra verser la différence à son bailleur.
En revanche, s’il ressort de la régularisation effectuée par le propriétaire que son locataire a payé plus qu’il n’aurait dû, le « trop versé » lui sera remboursé via l’envoi d’un chèque ou sous la forme d’une ristourne accordée sur le loyer du mois suivant.
Régularisation tardive des charges (ALUR : art 6, I, 12° // loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 nov. 2018 à 21:27
Depuis le début de mon bail mon interlocuteur pour le loyer et pour l'unique régul de charges en 2013 est une société de gestion et je pensais envoyer la mise en demeure à cette société, qu'en pensez vous ? de plus comment faire pour avoir les infos sur l'identité de mon propriétaire ?
Je vous remercie beaucoup par avance pour votre réponse :)
bonne soirée
Laurence
17 nov. 2018 à 22:58
18 nov. 2018 à 09:45
Merci pour votre réponse.
18 nov. 2018 à 10:37
Et tant que vous y êtes, précisez à cette société de gestion que vous avez appris que votre bailleur était décédé depuis quelques années et que la loi prévoit que vous ayez les coordonnées de votre nouveau bailleur.
Cdlt
19 nov. 2018 à 21:07
je n'arrive pas à trouver l'article de loi pour l'identité du bailleur, le connaissez vous ? cela permettrai d'étayer mon courrier !
merci :)