Revente suite à licitation
Maudite
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13 nov. 2018 à 15:51
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 13 nov. 2018 à 17:16
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Ulpien1
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19 septembre 2019
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Modifié le 13 nov. 2018 à 17:17
Modifié le 13 nov. 2018 à 17:17
Bonjour
Support:
"Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur,soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion,on estime les objets suivant leur valeur au jour du partage.L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter de la date du partage".
Support:
"Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur,soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion,on estime les objets suivant leur valeur au jour du partage.L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter de la date du partage".