Revente suite à licitation
Maudite
-
Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai racheté la part de mon conjoint suite à notre séparation.
Il y a donc eu licitation.
Quelques mois plus tard, un promoteur s'intéresse à ma maison et propose un montant nettement plus important que le prix du marché.
Certains sites indiquent que si je revends dans les 2 ans après la licitation, il peut réclamer la moitié de la plus value générée; d'autres que ça ne vaut pas quand c'est dans le cadre d'une revente à promoteur; d’autres encore que ça ne vaut que si je revend à une valeur supérieure à 60% de plus que le montant de la licitation.
Est-ce que quelqu'un saurait me répondre avec des articles de lois comme support?
J'ai racheté la part de mon conjoint suite à notre séparation.
Il y a donc eu licitation.
Quelques mois plus tard, un promoteur s'intéresse à ma maison et propose un montant nettement plus important que le prix du marché.
Certains sites indiquent que si je revends dans les 2 ans après la licitation, il peut réclamer la moitié de la plus value générée; d'autres que ça ne vaut pas quand c'est dans le cadre d'une revente à promoteur; d’autres encore que ça ne vaut que si je revend à une valeur supérieure à 60% de plus que le montant de la licitation.
Est-ce que quelqu'un saurait me répondre avec des articles de lois comme support?
A voir également:
- Revente suite à licitation
- Licitation def - Accueil - Lexique Immobilier
- Convention pls revente - Forum Immobilier
- Scpi revente - Forum Placements financiers
- Revente maison ossature bois - Forum Construire une maison
- Simulation frais de notaire licitation - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonjour
Support:
"Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur,soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion,on estime les objets suivant leur valeur au jour du partage.L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter de la date du partage".
Support:
"Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur,soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion,on estime les objets suivant leur valeur au jour du partage.L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter de la date du partage".
La législation juridique et financière évolue en permanence...