Revente suite à licitation

Maudite - 13 nov. 2018 à 15:51
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 13 nov. 2018 à 17:16
Bonjour,

J'ai racheté la part de mon conjoint suite à notre séparation.
Il y a donc eu licitation.

Quelques mois plus tard, un promoteur s'intéresse à ma maison et propose un montant nettement plus important que le prix du marché.

Certains sites indiquent que si je revends dans les 2 ans après la licitation, il peut réclamer la moitié de la plus value générée; d'autres que ça ne vaut pas quand c'est dans le cadre d'une revente à promoteur; d’autres encore que ça ne vaut que si je revend à une valeur supérieure à 60% de plus que le montant de la licitation.

Est-ce que quelqu'un saurait me répondre avec des articles de lois comme support?

1 réponse

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
Modifié le 13 nov. 2018 à 17:17
Bonjour
Support:
"Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur,soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion,on estime les objets suivant leur valeur au jour du partage.L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter de la date du partage".
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