Saisie d'attribution sans notification de jugement
nabil
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13 nov. 2018 à 14:59
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 13 nov. 2018 à 19:08
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2 réponses
La dette date de 2008 de plus un huissier viens de passé chez moi pour me faire signer un document pendant mon absence car je suis en déplacement professionnel
sleepy00
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13 nov. 2018 à 19:08
13 nov. 2018 à 19:08
Si l'huissier a saisi c'est qu'il a nécessairement une décision de justice
demandez lui les documents
vous avez un mois pour contester la saisie
demandez lui les documents
vous avez un mois pour contester la saisie