Seuil charges impayées

augustine - 12 nov. 2018 à 10:03
rambouillet41 Messages postés 9311 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 13 nov. 2018 à 14:24
Bonjour,

Je voudrais un renseignement. Est-il possible de demander au syndic de mettre au seuil pour les charges impayées ? où doit on le décider en AG ?

Merci pour votre réponse

2 réponses

rambouillet41 Messages postés 9311 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 3 418
12 nov. 2018 à 14:22
Bonjour,

mettre au seuil pour les charges impayées ?


expliquez cette phrase...

Pour moi les impayés commencent à 0.01€ après la date d'exigibilité
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oui effectivement vous avez raison mais certains après relance, huissier avocat leurs charges augmentent considérablement et restent impayées. A part le vote de mise aux enchères en AG qui n'aboutit pas en général, que faire ?
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rambouillet41 Messages postés 9311 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 3 418
12 nov. 2018 à 18:02
A part le vote de mise aux enchères en AG qui n'aboutit pas en général, 


qu'est ce qui n'aboutit pas : le vote lui-même ou la mise aux enchères ?

L'ordre est dans les grands lignes les suivantes pour récupérer les impayés :
  • relance
  • mise en demeure
  • injonction de payer
  • saisie sur biens mobiliers (loyers, voitures, etc...)
  • saisie immobilière avec vente aux enchères

pas d'autres solutions si le débiteur ne paie pas
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pour qu'il y ait une mise aux enchères il faut que le vote aboutisse or ce n'est pas le cas, la saisie sur biens mobiliers si aucune valeur idem et quand à la saisie immobilière avec vente aux enchère c'est le vote en AG. Si il y avait un seuil pour que le syndic puisse agir sans vote en AG les arriérés de charges pourraient être récupérer......enfin je l'espère.......je demanderais au syndic si cela est possible. Merci pour vos réponse
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rambouillet41 Messages postés 9311 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 3 418
12 nov. 2018 à 19:48
 il faut que le vote aboutisse 

cela signifie que le syndicat ne veut pas mettre en oeuvre tous les moyens pour récupérer cette dette et dans ce cas, le syndicat (donc tous les autres copros) absorbe cette dette en payant un peu plus de charges et le copro débiteur ressort comme un nouveau né sans avoir rien payé.... c'est un peu idiot, non...

Pourquoi la majorité ne veut mettre en oeuvre une vente sur saisie ?

Le syndic peut agir sans intervention de l'AG jusqu'à "l'injonction de faire" incluse, c'est déjà pas mal....
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andre78fr Messages postés 2666 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 597
12 nov. 2018 à 20:26
Le syndic peut engager une procédure judiciaire de recouvrement auprès du tribunal et il n'a pas besoin d'une autorisation et d'un vote en AG pour ça. La vente c'est vraiment l'ultime étape...

Si le vote n'aboutit pas c'est que la majorité ne souhaite pas mettre dehors et vendre par adjudication l'appartement d'un copropriétaire, ça peut être pour des raisons humanitaires ou sociales mais parfois aussi par peur de s'engager dans une procédure qui peut sembler coûteuse et difficile...
Dans certains cas, il faut patienter jusqu'à la vente "normale" et récupérer l’arriéré auprès du notaire à ce moment. Il n'y a de toute façon rien à faire pour court-circuiter une décision d'AG sur une telle décision.
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rambouillet41 Messages postés 9311 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 3 418
13 nov. 2018 à 14:24
 je voudrais qu'un seuil soit votés afin que le syndic puisse agir rapidement.


Jusqu'au vote autorisant la vente sur saisie, le syndic a la responsabilité de tout mettre en oeuvre pour récupérer les dettes et ceux sans passer par l'AG. C'est seulement à partir de cette résolution qu'il doit passer par l'AG et il ne peut pas être fixé un seuil pour passer outre : le juge demandera toujours la résolution qui autorise le syndic à la saisir pour la vente du lot de Mr Trucmuche : la résolution doit être très claire sur ce point : n° de lot, identités des copros, etc...
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