Renseignements à propos des huissiers
AdeleLokwaYome
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8 nov. 2018 à 09:59
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 8 nov. 2018 à 12:56
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sleepy00
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7 août 2024
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8 nov. 2018 à 12:56
8 nov. 2018 à 12:56
Bonjour
en france en tout cas, mais la loi sur ce point est plutôt similaire
si l'huissier dispose d'une décision de justice qui vous condamne
il peut en respectant certaine règle, procéder a une ouverture forcée de votre domicile pour procéder a une saisie
il peut dans ce cas, bien entendu fouiller toute la maison
en france en tout cas, mais la loi sur ce point est plutôt similaire
si l'huissier dispose d'une décision de justice qui vous condamne
il peut en respectant certaine règle, procéder a une ouverture forcée de votre domicile pour procéder a une saisie
il peut dans ce cas, bien entendu fouiller toute la maison
La législation juridique et financière évolue en permanence...