Renseignements à propos des huissiers
AdeleLokwaYome
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'habite Bruxelles en Belgique les huissier de justice est passé en mon absence et il est rentré dans ma chambre ainsi que celle de ma fille a-il le droit de rentrer dans ces pièces. Merci
J'habite Bruxelles en Belgique les huissier de justice est passé en mon absence et il est rentré dans ma chambre ainsi que celle de ma fille a-il le droit de rentrer dans ces pièces. Merci
1 réponse
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Bonjour
en france en tout cas, mais la loi sur ce point est plutôt similaire
si l'huissier dispose d'une décision de justice qui vous condamne
il peut en respectant certaine règle, procéder a une ouverture forcée de votre domicile pour procéder a une saisie
il peut dans ce cas, bien entendu fouiller toute la maison
La législation juridique et financière évolue en permanence...