Vente maison familiale avant décès
Velotitine
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Velotitine
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10 nov. 2018 à 07:45
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Bonjour
Une habilitation familiale peut elle remplacer la tutelle, ma soeur ayant la procuration sur les comptes que les autres enfants peuvent consulter.
Merci
Une habilitation familiale peut elle remplacer la tutelle, ma soeur ayant la procuration sur les comptes que les autres enfants peuvent consulter.
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 nov. 2018 à 09:48
Réponse affirmative:vous pouvez demander une habilitation familiale simple, c'est-à-dire limitée à l'acte de vente de la maison.
10 févr. 2019 à 05:56
Une autre question : ma mère de 98 ans est en maison de retraite et est propriétaire de la moitié de sa maison + dépendances et usufruitiere
de l'autre moitié.dont les cinq enfants sont nu propriétaires. Je désire acheter une dépendance atelier du vivant de ma mère mais mon frère s'y oppose. La vente peut elle se faire car la majorité est d'accord?
Cet atelier intéresse un voisin car est attenant à sa maison .Pouvons-nous lui vendre.
Merci d'avance pour votre réponse
10 févr. 2019 à 07:56
Une vente de bien démembré ou en indivision ne peut avoir lieu que si tous les ayant-droits sont d'accord. Sinon il faut intenter une action en justice, qui n'aboutira qu'après des frais et des années, et pas forcément par une vente à votre acheteur préféré.