Sous évaluation d'un bien et cession de parts en indivision
Nadrice19
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Nadrice19 -
Nadrice19 -
Bonjour,
Je viens vers vous pour une question complexe svp.
Je suis en indivision sur un bien avec mon oncle 2/4, mon frère 1/4 et moi-même 1/4. Ma grand-mère es usufruitière. Il y a 14 ans, ma grand-mère avait acheté ce bien en sous-évaluant grandement la valeur. Aujourd'hui, avec l'accord de ma grand-mère, mon oncle souhaiterait racheter nos parts à mon frère et moi-même. Aurai-je à payer l'impôt sur les plus values? Que faire pour limiter la casse? Dois-je faire une déclaration de succession rectificative avec la valeur réelle du bien avant la cession?
Merci d'avance,
cordialement
Je viens vers vous pour une question complexe svp.
Je suis en indivision sur un bien avec mon oncle 2/4, mon frère 1/4 et moi-même 1/4. Ma grand-mère es usufruitière. Il y a 14 ans, ma grand-mère avait acheté ce bien en sous-évaluant grandement la valeur. Aujourd'hui, avec l'accord de ma grand-mère, mon oncle souhaiterait racheter nos parts à mon frère et moi-même. Aurai-je à payer l'impôt sur les plus values? Que faire pour limiter la casse? Dois-je faire une déclaration de succession rectificative avec la valeur réelle du bien avant la cession?
Merci d'avance,
cordialement
A voir également:
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
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7 réponses
Aurai-je à payer l'impôt sur les plus values?
Réponse négative.
Le prélèvement fiscal sur les plus-values immobilières ne s'applique que dans le cadre d'une vente.
La cession de droits indivis entre membres d'une indivision successorale n'est pas une vente.
Elle est assimilée à un partage sur lequel est perçu un droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur totale du bien si cette cession fait cesser cette indivision ce qui semble être votre cas.
Que faire pour limiter la casse?
Rien n'est cassé.
Dois-je faire une déclaration de succession rectificative avec la valeur réelle du bien avant la cession?
Réponse négative.
Une déclaration de succession rectificative doit être déposée avant le 31 décembre de la 3 ème. année du dépôt de la déclaration principale.
Hors ce délai, il y a prescription.
Réponse négative.
Le prélèvement fiscal sur les plus-values immobilières ne s'applique que dans le cadre d'une vente.
La cession de droits indivis entre membres d'une indivision successorale n'est pas une vente.
Elle est assimilée à un partage sur lequel est perçu un droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur totale du bien si cette cession fait cesser cette indivision ce qui semble être votre cas.
Que faire pour limiter la casse?
Rien n'est cassé.
Dois-je faire une déclaration de succession rectificative avec la valeur réelle du bien avant la cession?
Réponse négative.
Une déclaration de succession rectificative doit être déposée avant le 31 décembre de la 3 ème. année du dépôt de la déclaration principale.
Hors ce délai, il y a prescription.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Ce qui m'inquiète est que le bien était en indivision entre mon oncle et ma mère jusqu' en début 2017 (date a laquelle mère est décédée), mon frère et moi avons donc repris la part de ma mère. Le notaire n'a pas fait de déclaration de succession sur ce bien (on ne sait pas pourquoi) donc le fisc n'a pas pris connaissance de cette succession.
Aujourd'hui et à moins de 3 ans du décès de ma mère quel est mon intérêt ?
Le fisc peut il nous imposer un redressement (comme le notaire n'a jamais fait la déclaration sur ce bien)?
Faire patienter mon oncle pour la cession des parts et attendre la prescription des 3 ans qui fera que nous éviterons le redressement et ses pénalités ?
Ou faire la cession maintenant en espérant que le fisc soit comprehensif sur notre bonne foi?
Merci encore.
Ce qui m'inquiète est que le bien était en indivision entre mon oncle et ma mère jusqu' en début 2017 (date a laquelle mère est décédée), mon frère et moi avons donc repris la part de ma mère. Le notaire n'a pas fait de déclaration de succession sur ce bien (on ne sait pas pourquoi) donc le fisc n'a pas pris connaissance de cette succession.
Aujourd'hui et à moins de 3 ans du décès de ma mère quel est mon intérêt ?
Le fisc peut il nous imposer un redressement (comme le notaire n'a jamais fait la déclaration sur ce bien)?
Faire patienter mon oncle pour la cession des parts et attendre la prescription des 3 ans qui fera que nous éviterons le redressement et ses pénalités ?
Ou faire la cession maintenant en espérant que le fisc soit comprehensif sur notre bonne foi?
Merci encore.
Aujourd'hui et à moins de 3 ans du décès de ma mère quel est mon intérêt ?
Vous serez dans l'obligation de déposer cette déclaration de succession et de faire publier par votre notaire l'attestation successorale de propriété constatant la transmission des droits indivis de votre mère à ses enfants.
Ce sera votre titre de propriété en l'absence duquel vous ne pouvez rien faire.
Le fisc peut il nous imposer un redressement (comme le notaire n'a jamais fait la déclaration sur ce bien)?
S'il existait un intérêt fiscal (droits de succession importants) l'administration fiscale vous aurait certainement mis en demeure de déposer cette déclaration de succession.
Vous pouvez accomplir cette obligation en retenant les valeurs sur la base desquelles vous allez céder vos droits à votre oncle.
Faire patienter mon oncle pour la cession des parts et attendre la prescription des 3 ans qui fera que nous éviterons le redressement et ses pénalités ?
Si la déclaration de succession n'a pas été déposée la prescription de 3 ans ne peut pas jouer, puisque son point de départ est la date de son dépôt.
Rien empêche de tout faire en même temps, la déclaration de succession, l'attestation successorale et la cession de vos droits à votre oncle.
L'affaire sera bouclée.
Ou faire la cession maintenant en espérant que le fisc soit comprehensif sur notre bonne foi?
Je n'ai jamais rencontré un contribuable se déclarant être de mauvaise foi !!!!
Vous serez dans l'obligation de déposer cette déclaration de succession et de faire publier par votre notaire l'attestation successorale de propriété constatant la transmission des droits indivis de votre mère à ses enfants.
Ce sera votre titre de propriété en l'absence duquel vous ne pouvez rien faire.
Le fisc peut il nous imposer un redressement (comme le notaire n'a jamais fait la déclaration sur ce bien)?
S'il existait un intérêt fiscal (droits de succession importants) l'administration fiscale vous aurait certainement mis en demeure de déposer cette déclaration de succession.
Vous pouvez accomplir cette obligation en retenant les valeurs sur la base desquelles vous allez céder vos droits à votre oncle.
Faire patienter mon oncle pour la cession des parts et attendre la prescription des 3 ans qui fera que nous éviterons le redressement et ses pénalités ?
Si la déclaration de succession n'a pas été déposée la prescription de 3 ans ne peut pas jouer, puisque son point de départ est la date de son dépôt.
Rien empêche de tout faire en même temps, la déclaration de succession, l'attestation successorale et la cession de vos droits à votre oncle.
L'affaire sera bouclée.
Ou faire la cession maintenant en espérant que le fisc soit comprehensif sur notre bonne foi?
Je n'ai jamais rencontré un contribuable se déclarant être de mauvaise foi !!!!
"Ou faire la cession maintenant en espérant que le fisc soit comprehensif sur notre bonne foi?"
Le fisc applique les lois... en toute bonne foi lui-aussi !
Le fisc applique les lois... en toute bonne foi lui-aussi !
Bonjour
Depuis très peu de temps, le principe est que le contribuable est de bonne foi (assouplissement apporté par la nouvelle équipe en place).
Depuis très peu de temps, le principe est que le contribuable est de bonne foi (assouplissement apporté par la nouvelle équipe en place).
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D'accord. Merci beaucoup pour toutes vos explications.
Comme mon oncle veut nous racheter nos parts, il nous propose de faire estimer le bien par 2 agences immobilières qu'il a choisi. Nous n'avons pas de très bonnes relations et la confiance n'est pas là. Je crains une estimation subjective avec peut-être de la connivence entre lui et les agences.
Pensez-vous qu'il est préférable de faire expertiser le bien par un expert immobilier qui sera forcément neutre et objectif? Avez vous des adresses d'experts ou de services expertise à me recommander éventuellement?
Merci pour tout.
Comme mon oncle veut nous racheter nos parts, il nous propose de faire estimer le bien par 2 agences immobilières qu'il a choisi. Nous n'avons pas de très bonnes relations et la confiance n'est pas là. Je crains une estimation subjective avec peut-être de la connivence entre lui et les agences.
Pensez-vous qu'il est préférable de faire expertiser le bien par un expert immobilier qui sera forcément neutre et objectif? Avez vous des adresses d'experts ou de services expertise à me recommander éventuellement?
Merci pour tout.
Pensez-vous qu'il est préférable de faire expertiser le bien par un expert immobilier qui sera forcément neutre et objectif?
Bien évidemment.
Il n'en reste pas moins que votre oncle a une position dominante.
Il sait que vous, les neveux, ne voulez pas conserver ces terres.
Il n'acceptera pas des évaluations supérieures à la sienne, laissera s'éterniser la situation jusqu'à vous avoir à l'usure.
Avez vous des adresses d'experts ou de services expertise à me recommander éventuellement?
Je ne suis pas de la partie.
Les terres agricoles ne m'intéressent pas plus que d'aller sur la lune en voyage de noces..
Vous en trouverez aisément sur Google dans votre région.
Bien évidemment.
Il n'en reste pas moins que votre oncle a une position dominante.
Il sait que vous, les neveux, ne voulez pas conserver ces terres.
Il n'acceptera pas des évaluations supérieures à la sienne, laissera s'éterniser la situation jusqu'à vous avoir à l'usure.
Avez vous des adresses d'experts ou de services expertise à me recommander éventuellement?
Je ne suis pas de la partie.
Les terres agricoles ne m'intéressent pas plus que d'aller sur la lune en voyage de noces..
Vous en trouverez aisément sur Google dans votre région.
La législation juridique et financière évolue en permanence...