Sous évaluation d'un bien et cession de parts en indivision
Nadrice19
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 4 octobre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
8 novembre 2018
-
7 nov. 2018 à 22:02
Nadrice19 - 11 nov. 2018 à 15:14
Nadrice19 - 11 nov. 2018 à 15:14
Bonjour,
Je viens vers vous pour une question complexe svp.
Je suis en indivision sur un bien avec mon oncle 2/4, mon frère 1/4 et moi-même 1/4. Ma grand-mère es usufruitière. Il y a 14 ans, ma grand-mère avait acheté ce bien en sous-évaluant grandement la valeur. Aujourd'hui, avec l'accord de ma grand-mère, mon oncle souhaiterait racheter nos parts à mon frère et moi-même. Aurai-je à payer l'impôt sur les plus values? Que faire pour limiter la casse? Dois-je faire une déclaration de succession rectificative avec la valeur réelle du bien avant la cession?
Merci d'avance,
cordialement
Je viens vers vous pour une question complexe svp.
Je suis en indivision sur un bien avec mon oncle 2/4, mon frère 1/4 et moi-même 1/4. Ma grand-mère es usufruitière. Il y a 14 ans, ma grand-mère avait acheté ce bien en sous-évaluant grandement la valeur. Aujourd'hui, avec l'accord de ma grand-mère, mon oncle souhaiterait racheter nos parts à mon frère et moi-même. Aurai-je à payer l'impôt sur les plus values? Que faire pour limiter la casse? Dois-je faire une déclaration de succession rectificative avec la valeur réelle du bien avant la cession?
Merci d'avance,
cordialement
A voir également:
- Pénalité sous-évaluation bien immobilier
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Axion immobilier avis - Forum Justice
- Lettre de renonciation de bien immobilier en cas de divorce ✓ - Forum Immobilier
- Pénalité administrative caf - forum - Forum RSA
- Je me suis fait arnaqué par une agence immobilière - Forum Justice
7 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
7 nov. 2018 à 23:54
7 nov. 2018 à 23:54
Aurai-je à payer l'impôt sur les plus values?
Réponse négative.
Le prélèvement fiscal sur les plus-values immobilières ne s'applique que dans le cadre d'une vente.
La cession de droits indivis entre membres d'une indivision successorale n'est pas une vente.
Elle est assimilée à un partage sur lequel est perçu un droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur totale du bien si cette cession fait cesser cette indivision ce qui semble être votre cas.
Que faire pour limiter la casse?
Rien n'est cassé.
Dois-je faire une déclaration de succession rectificative avec la valeur réelle du bien avant la cession?
Réponse négative.
Une déclaration de succession rectificative doit être déposée avant le 31 décembre de la 3 ème. année du dépôt de la déclaration principale.
Hors ce délai, il y a prescription.
Réponse négative.
Le prélèvement fiscal sur les plus-values immobilières ne s'applique que dans le cadre d'une vente.
La cession de droits indivis entre membres d'une indivision successorale n'est pas une vente.
Elle est assimilée à un partage sur lequel est perçu un droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur totale du bien si cette cession fait cesser cette indivision ce qui semble être votre cas.
Que faire pour limiter la casse?
Rien n'est cassé.
Dois-je faire une déclaration de succession rectificative avec la valeur réelle du bien avant la cession?
Réponse négative.
Une déclaration de succession rectificative doit être déposée avant le 31 décembre de la 3 ème. année du dépôt de la déclaration principale.
Hors ce délai, il y a prescription.