Sous évaluation d'un bien en indivision.
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GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 - 28 nov. 2015 à 19:50
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A voir également:
- Évaluation d'un bien immobilier en indivision
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2 réponses
roudoudou22
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28 nov. 2015 à 19:46
28 nov. 2015 à 19:46
Pouvons nous vendre ce bien à une somme inférieure (150000€) sachant qu'il n'y a pas eu de dégradation?
Vous pouvez céder le bien au prix que vous souhaitez. Si ce prix est significativement inférieure à la valeur vénale, l'acquéreur s'expose à un rappel fiscal.
Vous pouvez céder le bien au prix que vous souhaitez. Si ce prix est significativement inférieure à la valeur vénale, l'acquéreur s'expose à un rappel fiscal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...