Remboursement Aspa
heritiers
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4 nov. 2018 à 10:18
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 4 nov. 2018 à 10:42
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2 réponses
condorcet
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4 nov. 2018 à 10:28
4 nov. 2018 à 10:28
Remboursement Aspa.
Les dettes font partie du passif d'une succession imputable sur tous les biens inscrits à l'actif,sans distinction entre les biens mobiliers et immobiliers.(copier-coller)
DES MONTANTS PRIS SUR LA SUCCESSION
Les règles spécifiques à certaines prestations sociales prévoient qu'elles sont récupérables sur la succession du bénéficiaire à son décès. Chaque héritier ou légataire doit rembourser en proportion de ce qu'il reçoit de l'héritage, à moins d'avoir renoncé à l'héritage ou au legs. Toutefois, la récupération est limitée au montant des prestations allouées, et à concurrence du montant net de la succession, après déduction des autres dettes, voire seulement pour la part de la succession excédant un seuil. Un légataire particulier n'est, quant à lui, tenu qu'à concurrence de la valeur de son legs. Les héritiers et les légataires ne sont donc jamais dans l'obligation de rembourser avec leurs propres deniers. Enfin, bien que l'action en récupération soit désormais de plus en plus systématique, elle n'est malgré tout pas automatique et doit être décidée au cas par cas.
https://www.pleinevie.fr/mes-droits/succession/lors-du-deces-d-un-proche-certaines-prestations-sociales-seront-a-rembourser-11098
Les dettes font partie du passif d'une succession imputable sur tous les biens inscrits à l'actif,sans distinction entre les biens mobiliers et immobiliers.(copier-coller)
DES MONTANTS PRIS SUR LA SUCCESSION
Les règles spécifiques à certaines prestations sociales prévoient qu'elles sont récupérables sur la succession du bénéficiaire à son décès. Chaque héritier ou légataire doit rembourser en proportion de ce qu'il reçoit de l'héritage, à moins d'avoir renoncé à l'héritage ou au legs. Toutefois, la récupération est limitée au montant des prestations allouées, et à concurrence du montant net de la succession, après déduction des autres dettes, voire seulement pour la part de la succession excédant un seuil. Un légataire particulier n'est, quant à lui, tenu qu'à concurrence de la valeur de son legs. Les héritiers et les légataires ne sont donc jamais dans l'obligation de rembourser avec leurs propres deniers. Enfin, bien que l'action en récupération soit désormais de plus en plus systématique, elle n'est malgré tout pas automatique et doit être décidée au cas par cas.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...