remboursement Aspa

Question

Bonjour, 
Quand il n"y a pas de bien immobilier est que les héritiers rembourse aspa sur leurs deniers personnels.
C"est à dire après le décès il n"y a pas argent sur le compte rien que sa retraite.

condorcet · Answer

Remboursement Aspa.
Les dettes font partie du passif d'une succession imputable sur tous les biens inscrits à l'actif,sans distinction entre les biens mobiliers et immobiliers.(copier-coller)
DES MONTANTS PRIS SUR LA SUCCESSION
Les règles spécifiques à certaines prestations sociales prévoient qu'elles sont récupérables sur la succession du bénéficiaire à son décès. Chaque héritier ou légataire doit rembourser en proportion de ce qu'il reçoit de l'héritage, à moins d'avoir renoncé à l'héritage ou au legs. Toutefois, la récupération est limitée au montant des prestations allouées, et à concurrence du montant net de la succession, après déduction des autres dettes, voire seulement pour la part de la succession excédant un seuil. Un légataire particulier n'est, quant à lui, tenu qu'à concurrence de la valeur de son legs. Les héritiers et les légataires ne sont donc jamais dans l'obligation de rembourser avec leurs propres deniers. Enfin, bien que l'action en récupération soit désormais de plus en plus systématique, elle n'est malgré tout pas automatique et doit être décidée au cas par cas.
https://www.pleinevie.fr/mes-droits/succession/lors-du-deces-d-un-proche-certaines-prestations-sociales-seront-a-rembourser-11098

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Eh bien Il  n'y aura aucun remboursement, la récupération n'étant possible que sur la partie de la succession excédant 39000 euros.

Remboursement Aspa

2 réponses

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