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Espace legal entre 2donnations a un enfent unique ?

Donateur -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Au bout de combien de temps une donation ne rentre plus dans le calcul de l' heritage ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 634
 
La question est très mal posée...

L'abattement disponible pour la succession est celui en vigueur le jour du décès (100 000 € actuellement) diminué du montant utilisé dans le cumul des donations effectuées depuis moins de 15 ans (de date à date).
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