Sujet Précédent Sujet Suivant

Espace legal entre 2donnations a un enfent unique ?

Donateur -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Au bout de combien de temps une donation ne rentre plus dans le calcul de l' heritage ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 614
 
La question est très mal posée...

L'abattement disponible pour la succession est celui en vigueur le jour du décès (100 000 € actuellement) diminué du montant utilisé dans le cumul des donations effectuées depuis moins de 15 ans (de date à date).
0

Discussions similaires

Attention arnaque Espace-autoentrepreneur.com
EG -
Yass -

8 réponses
Casino unique Curaçao
Claude33 -
dna.factory -

7 réponses
Arnaque casino
Briguig -
Isadore -

4 réponses
Est-ce sûr de laisser des enfants seuls toute une nuit ?
Sammaman -
Energizor -

3 réponses
arnaque de société espace auto entrepreneur basé à londre
souhaitesavoir -
Energizor -

1 réponse