Espace legal entre 2donnations a un enfent unique ?
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4 nov. 2018 à 14:45
Gayomi Messages postés 19130 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 4 nov. 2018 à 14:56
Gayomi Messages postés 19130 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 4 nov. 2018 à 14:56
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Gayomi
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4 nov. 2018 à 14:56
4 nov. 2018 à 14:56
La question est très mal posée...
L'abattement disponible pour la succession est celui en vigueur le jour du décès (100 000 € actuellement) diminué du montant utilisé dans le cumul des donations effectuées depuis moins de 15 ans (de date à date).
L'abattement disponible pour la succession est celui en vigueur le jour du décès (100 000 € actuellement) diminué du montant utilisé dans le cumul des donations effectuées depuis moins de 15 ans (de date à date).
La législation juridique et financière évolue en permanence...