Espace legal entre 2donnations a un enfent unique ?
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4 nov. 2018 à 14:45
Gayomi Messages postés 19430 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 - 4 nov. 2018 à 14:56
Gayomi Messages postés 19430 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 - 4 nov. 2018 à 14:56
Bonjour,
Au bout de combien de temps une donation ne rentre plus dans le calcul de l' heritage ?
Au bout de combien de temps une donation ne rentre plus dans le calcul de l' heritage ?
A voir également:
- Espace legal entre 2donnations a un enfent unique ?
- Temps d'attente légal fast food - Guide
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- Espace succession groupe bpce - Forum Donation-Succession
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Gayomi
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4 nov. 2018 à 14:56
4 nov. 2018 à 14:56
La question est très mal posée...
L'abattement disponible pour la succession est celui en vigueur le jour du décès (100 000 € actuellement) diminué du montant utilisé dans le cumul des donations effectuées depuis moins de 15 ans (de date à date).
L'abattement disponible pour la succession est celui en vigueur le jour du décès (100 000 € actuellement) diminué du montant utilisé dans le cumul des donations effectuées depuis moins de 15 ans (de date à date).