Délivrance de legs particuliers
thebe0618
Messages postés
6
Date d'inscription
dimanche 21 janvier 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
3 novembre 2018
-
Modifié le 5 nov. 2018 à 06:56
Gayomi Messages postés 19142 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 3 nov. 2018 à 21:59
Gayomi Messages postés 19142 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 3 nov. 2018 à 21:59
A voir également:
- Frais délivrance de legs particulier
- Contrat de location entre particulier - Guide
- Intérêt sur compte de particulier adel - Forum compte bancaire
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Cas particulier n - Forum déclaration de revenus
- Frais repas impots 2024 - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
Modifié le 3 nov. 2018 à 19:14
Modifié le 3 nov. 2018 à 19:14
Y a t il un autre acte pour les parts légales revenant à chaque héritier et à moi même ?
Un acte de notoriété sera dressé obligatoirement par votre notaire énumérant les personnes ayant des droits dans la succession.
Vous ne resterez pas sur le bord de la route.
La délivrance du legs particulier n'a rien à voir avec l'identification du légataire.
Un acte de notoriété sera dressé obligatoirement par votre notaire énumérant les personnes ayant des droits dans la succession.
Vous ne resterez pas sur le bord de la route.
La délivrance du legs particulier n'a rien à voir avec l'identification du légataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 nov. 2018 à 19:54
De l'héritier plutôt, non ?
3 nov. 2018 à 20:05
D'après moi, selon ce que je sais, l'ayant-droit désigné dans un testament est un "légataire".
A moins que le vocabulaire juridique ait été revu et corrigé depuis hier soir.!
Je confirme que la délivrance d'un legs n'a rien à voir avec l'identification du légataire...........et je poursuis.....que cette délivrance de legs n'a pour objet que d'être reconnu, accepté et ainsi délivré à "l'institué" par les ayants droit légaux.
Ensuite il sera exécuté !
3 nov. 2018 à 21:59