Délivrance de legs particuliers
Bonjour,
Je viens de recevoir du notaire un acte intitulé "Délivrance de legs particulier" qui concerne le legs délivré par testament.
Y a t il un autre acte pour les parts légales revenant à chaque héritier et à moi même ?
merci
Je viens de recevoir du notaire un acte intitulé "Délivrance de legs particulier" qui concerne le legs délivré par testament.
Y a t il un autre acte pour les parts légales revenant à chaque héritier et à moi même ?
merci
1 réponse
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Y a t il un autre acte pour les parts légales revenant à chaque héritier et à moi même ?
Un acte de notoriété sera dressé obligatoirement par votre notaire énumérant les personnes ayant des droits dans la succession.
Vous ne resterez pas sur le bord de la route.
La délivrance du legs particulier n'a rien à voir avec l'identification du légataire.-
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@GayomiDe l'héritier plutôt, non ?
D'après moi, selon ce que je sais, l'ayant-droit désigné dans un testament est un "légataire".
A moins que le vocabulaire juridique ait été revu et corrigé depuis hier soir.!
Je confirme que la délivrance d'un legs n'a rien à voir avec l'identification du légataire...........et je poursuis.....que cette délivrance de legs n'a pour objet que d'être reconnu, accepté et ainsi délivré à "l'institué" par les ayants droit légaux.
Ensuite il sera exécuté ! -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...