Délivrance de legs particuliers
thebe0618
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Gayomi Messages postés 18946 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 3 nov. 2018 à 21:59
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condorcet
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Modifié le 3 nov. 2018 à 19:14
Modifié le 3 nov. 2018 à 19:14
Y a t il un autre acte pour les parts légales revenant à chaque héritier et à moi même ?
Un acte de notoriété sera dressé obligatoirement par votre notaire énumérant les personnes ayant des droits dans la succession.
Vous ne resterez pas sur le bord de la route.
La délivrance du legs particulier n'a rien à voir avec l'identification du légataire.
Un acte de notoriété sera dressé obligatoirement par votre notaire énumérant les personnes ayant des droits dans la succession.
Vous ne resterez pas sur le bord de la route.
La délivrance du legs particulier n'a rien à voir avec l'identification du légataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 nov. 2018 à 19:54
De l'héritier plutôt, non ?
3 nov. 2018 à 20:05
D'après moi, selon ce que je sais, l'ayant-droit désigné dans un testament est un "légataire".
A moins que le vocabulaire juridique ait été revu et corrigé depuis hier soir.!
Je confirme que la délivrance d'un legs n'a rien à voir avec l'identification du légataire...........et je poursuis.....que cette délivrance de legs n'a pour objet que d'être reconnu, accepté et ainsi délivré à "l'institué" par les ayants droit légaux.
Ensuite il sera exécuté !
3 nov. 2018 à 21:59