Délivrance de legs particuliers

thebe0618 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 21 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2018 - Modifié le 5 nov. 2018 à 06:56
Gayomi Messages postés 19440 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2025 - 3 nov. 2018 à 21:59
Bonjour,
Je viens de recevoir du notaire un acte intitulé "Délivrance de legs particulier" qui concerne le legs délivré par testament.
Y a t il un autre acte pour les parts légales revenant à chaque héritier et à moi même ?
merci

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
Modifié le 3 nov. 2018 à 19:14
Y a t il un autre acte pour les parts légales revenant à chaque héritier et à moi même ?
Un acte de notoriété sera dressé obligatoirement par votre notaire énumérant les personnes ayant des droits dans la succession.
Vous ne resterez pas sur le bord de la route.

La délivrance du legs particulier n'a rien à voir avec l'identification du légataire.
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Gayomi Messages postés 19440 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2025 10 483
3 nov. 2018 à 19:54
"La délivrance du legs particulier n'a rien à voir avec l'identification du légataire"
De l'héritier plutôt, non ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284 > Gayomi Messages postés 19440 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2025
3 nov. 2018 à 20:05
De l'héritier plutôt, non ?
D'après moi, selon ce que je sais, l'ayant-droit désigné dans un testament est un "légataire".
A moins que le vocabulaire juridique ait été revu et corrigé depuis hier soir.!

Je confirme que la délivrance d'un legs n'a rien à voir avec l'identification du légataire...........et je poursuis.....que cette délivrance de legs n'a pour objet que d'être reconnu, accepté et ainsi délivré à "l'institué" par les ayants droit légaux.
Ensuite il sera exécuté !
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Gayomi Messages postés 19440 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2025 10 483
3 nov. 2018 à 21:59
Comme l'internaute s'interrogeait sur le lien entre sa qualité d'héritier et la délivrance de son legs particulier, j'avais mal compris le sens de votre phrase.
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