Délivrance de legs
kricartes
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au décès de notre tante non mariée et sans enfants, nous sommes héritiers en l'absence de nos parents prédécédés.
Notre tante lègue également une partie des ses biens à une tierce personne ayant la qualité de légataire à titre universel.
Dans cet héritage 2 bien immobiliers sont en vente, l'un ayant trouvé acquéreur, un compromis de vente doit être signé.
L'ensemble des héritiers n'étant pas sur place, le notaire nous a envoyé un procuration pour lui donner pouvoir de signer ce compromis.
il nous a également envoyé un procuration à l'effet de nous représenter pour la délivrance de legs au profit du légataire à titre universel.
Est-ce que si cette délivrance de legs n'est pas signée dans l’immédiat, cela peut remettre en cause la signature du compromis de vente du 1er bien immobilier ?
Peut-il être signé malgré tout, et la délivrance de legs se faire à la vente du 2ème bien immobilier.
Je vous remercie de vos réponses
Suite au décès de notre tante non mariée et sans enfants, nous sommes héritiers en l'absence de nos parents prédécédés.
Notre tante lègue également une partie des ses biens à une tierce personne ayant la qualité de légataire à titre universel.
Dans cet héritage 2 bien immobiliers sont en vente, l'un ayant trouvé acquéreur, un compromis de vente doit être signé.
L'ensemble des héritiers n'étant pas sur place, le notaire nous a envoyé un procuration pour lui donner pouvoir de signer ce compromis.
il nous a également envoyé un procuration à l'effet de nous représenter pour la délivrance de legs au profit du légataire à titre universel.
Est-ce que si cette délivrance de legs n'est pas signée dans l’immédiat, cela peut remettre en cause la signature du compromis de vente du 1er bien immobilier ?
Peut-il être signé malgré tout, et la délivrance de legs se faire à la vente du 2ème bien immobilier.
Je vous remercie de vos réponses
A voir également:
- Modèle de demande de délivrance de legs
- Modèle de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle contrat de location entre particuliers gratuit - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce serait une grave erreur.
Le compromis étant signé, le bien doit être livré impérativement.
Le légataire n'acceptera jamais de signer le compromis sans avoir obtenu délivrance de son legs.