Délivrance de legs

kricartes Messages postés 4 Date d'inscription samedi 12 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2017 - 20 mars 2017 à 20:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 mars 2017 à 17:49
Bonjour,

Suite au décès de notre tante non mariée et sans enfants, nous sommes héritiers en l'absence de nos parents prédécédés.
Notre tante lègue également une partie des ses biens à une tierce personne ayant la qualité de légataire à titre universel.
Dans cet héritage 2 bien immobiliers sont en vente, l'un ayant trouvé acquéreur, un compromis de vente doit être signé.
L'ensemble des héritiers n'étant pas sur place, le notaire nous a envoyé un procuration pour lui donner pouvoir de signer ce compromis.
il nous a également envoyé un procuration à l'effet de nous représenter pour la délivrance de legs au profit du légataire à titre universel.
Est-ce que si cette délivrance de legs n'est pas signée dans l’immédiat, cela peut remettre en cause la signature du compromis de vente du 1er bien immobilier ?
Peut-il être signé malgré tout, et la délivrance de legs se faire à la vente du 2ème bien immobilier.
Je vous remercie de vos réponses
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
21 mars 2017 à 17:11
Peut-il être signé malgré tout, et la délivrance de legs se faire à la vente du 2ème bien immobilier.
Pour pouvoir vendre le légataire doit-il déjà être en possession de son legs.

Vous lui délivrez son legs une bonne fois pour toutes et sur tout ce que prévoit le testament.
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kricartes Messages postés 4 Date d'inscription samedi 12 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2017
21 mars 2017 à 17:34
Ma question est surtout de savoir si le compromis de vente peut être signé avant la délivrance de legs.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > kricartes Messages postés 4 Date d'inscription samedi 12 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2017
21 mars 2017 à 17:49
Ma question est surtout de savoir si le compromis de vente peut être signé avant la délivrance de legs.
Ce serait une grave erreur.
Le compromis étant signé, le bien doit être livré impérativement.
Le légataire n'acceptera jamais de signer le compromis sans avoir obtenu délivrance de son legs.
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