Délivrance de legs
kricartes
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 mars 2017 à 17:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 mars 2017 à 17:49
A voir également:
- Modèle de demande de délivrance de legs
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Modèle de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
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condorcet
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21 mars 2017 à 17:11
21 mars 2017 à 17:11
Peut-il être signé malgré tout, et la délivrance de legs se faire à la vente du 2ème bien immobilier.
Pour pouvoir vendre le légataire doit-il déjà être en possession de son legs.
Vous lui délivrez son legs une bonne fois pour toutes et sur tout ce que prévoit le testament.
Pour pouvoir vendre le légataire doit-il déjà être en possession de son legs.
Vous lui délivrez son legs une bonne fois pour toutes et sur tout ce que prévoit le testament.
21 mars 2017 à 17:34
21 mars 2017 à 17:49
Ce serait une grave erreur.
Le compromis étant signé, le bien doit être livré impérativement.
Le légataire n'acceptera jamais de signer le compromis sans avoir obtenu délivrance de son legs.