Partage-judiciaire

marcello2nd Messages postés 7 Date d'inscription samedi 3 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2021 - 3 nov. 2018 à 17:12
marcello2nd Messages postés 7 Date d'inscription samedi 3 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2021 - 4 nov. 2018 à 17:57
Bonjour,

Je suis sur une succession qui a été changé en partage judiciaire depuis que j'ai gelé cette succession. Au départ mon frère achète une maison avec notre père, ils obtiennent un prêt bancaire pour cet achat. Mon père est décèdé et il y a sa part, soit 50%, en succession. Seulement mon frère n'a jamais remboursé un seul centime de ce prêt (il suffit de questionner la banque prêteuse) mon père se plaignait tout le temps à tout le monde qu'il était seul à payer ce prêt, ce qui logiquement doit aboutir à un partage judiciaire sur 100% du bien immobilier et non sur 50% s'il n'a rien remboursé. Ensuite mon frère a détourné beaucoup d'argent sur le compte de mon père (chèques et CB, c'est prouvé) sans aucune procuration, j'ai demandé actif-passif au tribunal. Nous attendons maintenant que le notaire qui a été nommé par le tribunal nous convoque. Vous pensez bien qu'il me tarde, mais imaginons que mon frère décède, il s'est pacsé il y a deux ans environ, comment cela va se passer ? S'il n'a fait que se pacser, ce n'est pas un problème mais s'il a aussi établi un testament, sachant tout ce qui s'est passé avec mon père, j'espère que je dois pouvoir le contester (?). Merci d'avance pour vos réponses et conseils.
Cordialement.

Marcello

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
3 nov. 2018 à 17:27
il s'est pacsé il y a deux ans environ, comment cela va se passer ?
S'il n'a rien prévu par l'intermédiaire d'un testament sa partenaire ne recueillera rien.
S'il a prévu, vous aurez la surprise en ouvrant le testament.
En l'absence de descendance, il peut tout lui léguer.
Les difficultés actuellement entre lui et vous, seront transposés entre elle et vous.

mais s'il a aussi établi un testament, sachant tout ce qui s'est passé avec mon père, j'espère que je dois pouvoir le contester (?)
Il n'y aura pas matière à contestation.
Vous n'avez que des droits éventuels (même très éventuels) dans la succession d'un collatéral.
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marcello2nd Messages postés 7 Date d'inscription samedi 3 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2021
4 nov. 2018 à 02:21
1/ l'actif et le passif prouveront qu'il s'est servi sans retenue sur le compte de mon père, sans aucune procuration, il est déjà prouvé qu'il est l'auteur des chèques émis ainsi que des retraits pendant que mon père était malade.
2/ La banque prêteuse confirmera qu'il n'a pas remboursé un centime du prêt le concernant à 50% du bien et donc que c'est mon père qui a payé les 100%.
Malgré cela s'il décède en laissant un testament léguant sa part, d'après vous, je ne pourrai pas contester ce testament même en prouvant qu'en réalité il n'est propriétaire de rien ? Vous êtes sûr ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > marcello2nd Messages postés 7 Date d'inscription samedi 3 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2021
4 nov. 2018 à 07:33
Vous êtes sûr ?
Pour contester, je vous fais confiance.
Quant à moi, je sais ce que j'écris et pourquoi.
Bon dimanche.
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nicosdu13 Messages postés 45 Date d'inscription dimanche 29 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2018 9
4 nov. 2018 à 07:49
Bonjour
votre frére est propriétaire de la moitié des biens que votre père laisse dans sa succession.
il peut donc léguer cela à qui bon lui semble...
cdt
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marcello2nd Messages postés 7 Date d'inscription samedi 3 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2021
4 nov. 2018 à 08:58
Je vous remercie de vos réponses, je ne doute pas de celles-ci mais je reste perplexe (et déçu) dans la mesure où j'ai toutes les preuves du contraire. Autre chose, ai-je intérêt à changer de notaire si celui qui a été nommé tarde à nous convoquer, ou est-ce que cela ne changera rien et pire, risque de retarder encore plus le final ?
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
4 nov. 2018 à 09:19
j'ai toutes les preuves du contraire

du contraire de quoi ?
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
4 nov. 2018 à 09:18
ce qui logiquement doit aboutir à un partage judiciaire sur 100% du bien immobilier

Pas du tout, le bien immobilier se trouve en indivision entre votre frère et votre père au jour du décès de ce dernier, à raison de la moitié du bien pour chacun. Il n'y a donc pas lieu à partage, les droits de chacun dans le bien étant sans équivoque.

Dans l'immédiat, vous pouvez seulement essayer de faire rapporter à la succession les sommes que votre père auraient payées pour votre frère, ou les autres avantages que celui ci aurait obtenus de votre défunt père.

s'il a aussi établi un testament, sachant tout ce qui s'est passé avec mon père, j'espère que je dois pouvoir le contester) (?

Contester un éventuel testament de votre frère ? et pour quel motif ? Quoi qu'il en soit l'indivision qui a existé entre votre frère et votre père n'a aucune incidence sur la répartition des droits des héritiers ou légataires de votre frère au jour de son décès à venir.

ai-je intérêt à changer de notaire si celui qui a été nommé tarde à nous convoquer, ou est-ce que cela ne changera rien et pire,

Aucun intérêt de changer de Notaire, et en tout état de cause pas pour le motif que vous invoquez.

Il tarde à vous convoquer !!!! Vous pensez être son seul client ?
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marcello2nd Messages postés 7 Date d'inscription samedi 3 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2021
4 nov. 2018 à 11:31
Merci beaucoup roudoudou22,
Malheureusement je ne m'y connais pas autant que vous, donc je pose des questions. J'ai cru comprendre que deux personnes qui achètent un bien pour moitié chacun ont légalement obligation de payer leur part, sauf arrangement amiable devant notaire (qui n'a jamais existé dans cette affaire). Ce qui laisse entendre que si un des deux a payé la totalité, l'autre n'est propriétaire de rien, si quelqu'un soulève le problème car sinon bien entendu, on peut se retrouver propriétaire de 50% d'un bien gratuitement si personne ne se plaint de rien.
Bien entendu, comme vous dites, je vais tout faire pour que les sommes illégalement retirées du compte bancaire de mon père reviennent à la succession, mais je peux aussi prouver que la part de mon frère n'a jamais été payée par celui-ci mais en intégralité par mon père, ce qui, comme je le "pense", risque de créer une incidence quelque part vu que l'on a obligation de payer soi-même sa part sauf arrangement avec notaire, ce qu'il n'y a jamais eu. Si nous n'étions pas obligés de payer notre part, je n'aurai même pas évoquer ce point de fait.
Désolé roudoudou22, je suis peut être ignorant en la matière, mais j'aime bien comprendre les choses avec exactitude.
Pour ce qui est du Notaire, je pensais à l'éventualité d'en changer car je ne l'ai appelé que deux fois. La première fois il m'a demandé de lui envoyer certains papiers, ce que j'ai fais, la seconde fois sa secrétaire m'a dit qu'il envoyait les convocations dans la semaine, nous n'avons toujours rien. Deux ou trois mois plus tard je suis carrément aller à l'étude, il était occupé il ne m'a pas reçu, j'ai bien expliqué que je souhaitais savoir à peu près vers quelle date il pensait nous convoquer, en précisant que même si c'était dans six mois ou un an, ce n'est pas un problème le tout étant de le savoir " à quelque chose près ", car attendre le courrier tous les jours devant sa boite aux lettres, c'est lassant... Il devait me l'indiquer par émail, un mois après je n'ai toujours rien reçu. Il ne répond à aucun message de mon avocat, voilà pourquoi j'ai posé la question de savoir si l'on pouvait en changer ou non et dans les deux cas (oui ou non) avec quelle incidence possible. Je comprends tout à fait ne pas être le seul client de cette étude, c'est la forme que je trouve assez désarmante.
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
4 nov. 2018 à 11:42
Ce qui laisse entendre que si un des deux a payé la totalité, l'autre n'est propriétaire de rien,

Pas du tout, ce qui rend propriétaire, c'est juste le titre de propriété, pas la manière dont le prix est payé ou non.

Exemple, vous empruntez à une banque pour acheter un bien immobilier, vous devenez propriétaire du bien dès que le titre de propriété est établi, il n'en demeure pas moins que vous avez une dette envers la banque à laquelle vous avez emprunté, tant que votre emprunt n'est pas totalement remboursé.

S'agissant de votre frère, ils est propriétaire de 50% du bien qu'il a acquis, du fait du titre de propriété qui a été établi.
Il n'en demeure pas mois qu'à hauteur des paiements qui ont été fait par votre père pour son compte; il a une dette de même montant envers le défunt, et donc maintenant envers la succession.
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marcello2nd Messages postés 7 Date d'inscription samedi 3 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2021
4 nov. 2018 à 13:21
ok grand merci c'est exactement ce que je voulais savoir, il reste propriétaire car il en détient le titre officiel mais il doit sa part à la succession + l'argent détourné et les demi-loyers (depuis le décès de mon père, décrété par le tribunal) et ce même s'il décède en ayant fait un testament à sa compagne. Si je comprends bien ce sera alors à sa compagne de payer tout ce qu'il doit ? enfin, il me semble.
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
4 nov. 2018 à 13:40
Si je comprends bien ce sera alors à sa compagne de payer tout ce qu'il doit ?

Si une personne décède en laissant des dettes, celles ci deviennent dettes de succession envers les créanciers de la personne décédée.

Le seul moyen d'y échapper est que les ayant droits de la personne décédée renoncent à sa succession, mais une renonciation est globale, on ne renonce pas aux seules dettes, on renonce à toute la succession.

Si la compagne renonce elle ne devra alors rien à personne mais ne percevra non plus rien de l'éventuelle succession à venir.
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marcello2nd Messages postés 7 Date d'inscription samedi 3 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2021
4 nov. 2018 à 17:57
merci roudoudou22
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