Frais de délivrance de legs
P.Camille
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Je suis héritière particulière d'une somme d'argent, et la notaire me demande des frais de délivrance de legs (d'un montant de 520€). Lorsque je lui ai demandé pourquoi c'était à moi de payer ces frais et non la succession, elle m'a répondu que la délivrance de legs consentie volontairement est à ma charge selon l'article 1014.
Cela est-il correct?
Je vous remercie par avance de votre réponse,
Bonne journée
Camille P
Je suis héritière particulière d'une somme d'argent, et la notaire me demande des frais de délivrance de legs (d'un montant de 520€). Lorsque je lui ai demandé pourquoi c'était à moi de payer ces frais et non la succession, elle m'a répondu que la délivrance de legs consentie volontairement est à ma charge selon l'article 1014.
Cela est-il correct?
Je vous remercie par avance de votre réponse,
Bonne journée
Camille P
A voir également:
- Modèle de demande de délivrance de legs
- Modèle de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle contrat de location entre particuliers gratuit - Guide
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
2 réponses
Bonjour
Sur cette question , vous pourrez lire "tout et son contraire".
En application de l'art 1016 - et non 1014- les frais de délivrance d'un legs particulier sont à la charge de la succession , sous réserve qu'il n'entament pas la réserve héréditaire, ou sous réserve de dispositions contraires du testament.
En revanche, les frais d'enregistrement sont à la charge du légataire.
Sur cette question , vous pourrez lire "tout et son contraire".
En application de l'art 1016 - et non 1014- les frais de délivrance d'un legs particulier sont à la charge de la succession , sous réserve qu'il n'entament pas la réserve héréditaire, ou sous réserve de dispositions contraires du testament.
En revanche, les frais d'enregistrement sont à la charge du légataire.
Cela est-il correct?
Non seulement c'est correct, mais c'est moral.
Non seulement c'est correct, mais c'est moral.
C'est moral car il est normal que ce soit la personne bénéficiaire d'un legs qui paie pour sa délivrance.
Vous trouveriez normal de payer 520 € pour la délivrance d'une somme d'agent à une autre personne ? argent pour lequuel vous paieriez mais dont vous ne percevriez pas un centime ???
Vous trouveriez normal de payer 520 € pour la délivrance d'une somme d'agent à une autre personne ? argent pour lequuel vous paieriez mais dont vous ne percevriez pas un centime ???
Oui je trouverais ça normal si c'est légal.
Lorsque vous avez répondu à la question posée sur le forum parlez-vous légalement ou juste de ce que vous pensez?
Je suis sur ce forum pour avoir une réponse en accord avec le droit français et non les convictions de chaque membre.
Dans le cadre de la succession de mon amie décédée, elle souhaitait léguer ses biens à des gens qui ont été dans sa vie et non à des Cousins au 6e degré inconnus. Et pourtant nous en somme là, alors si je peux et suis en droit de ne pas payer ces frais en aucun cas je ne laisserais passer.
Lorsque vous avez répondu à la question posée sur le forum parlez-vous légalement ou juste de ce que vous pensez?
Je suis sur ce forum pour avoir une réponse en accord avec le droit français et non les convictions de chaque membre.
Dans le cadre de la succession de mon amie décédée, elle souhaitait léguer ses biens à des gens qui ont été dans sa vie et non à des Cousins au 6e degré inconnus. Et pourtant nous en somme là, alors si je peux et suis en droit de ne pas payer ces frais en aucun cas je ne laisserais passer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Voici la copie de sa réponse:
Chère Madame,
En réponse à votre mail, je me permets de vous préciser que l’article 1016 du code civil fait référence aux frais de demande de délivrance et non à la délivrance de legs consentie volontairement. (voir article 1014 du code civil).
Bref je ne sais plus quels sont les droits!
Je me suis donc trompé,
Ce n'est pas si souvent que quelqu'un reconnaisse qu'il s'est trompé non ?