Frais de délivrance de legs
P.Camille
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mardi 26 avril 2016
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Gasc - 26 avril 2016 à 13:56
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A voir également:
- Modèle de demande de délivrance de legs
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Modèle de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
2 réponses
Bonjour
Sur cette question , vous pourrez lire "tout et son contraire".
En application de l'art 1016 - et non 1014- les frais de délivrance d'un legs particulier sont à la charge de la succession , sous réserve qu'il n'entament pas la réserve héréditaire, ou sous réserve de dispositions contraires du testament.
En revanche, les frais d'enregistrement sont à la charge du légataire.
Sur cette question , vous pourrez lire "tout et son contraire".
En application de l'art 1016 - et non 1014- les frais de délivrance d'un legs particulier sont à la charge de la succession , sous réserve qu'il n'entament pas la réserve héréditaire, ou sous réserve de dispositions contraires du testament.
En revanche, les frais d'enregistrement sont à la charge du légataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 avril 2016 à 12:21
Voici la copie de sa réponse:
Chère Madame,
En réponse à votre mail, je me permets de vous préciser que l’article 1016 du code civil fait référence aux frais de demande de délivrance et non à la délivrance de legs consentie volontairement. (voir article 1014 du code civil).
Bref je ne sais plus quels sont les droits!
26 avril 2016 à 13:01
Je me suis donc trompé,
Ce n'est pas si souvent que quelqu'un reconnaisse qu'il s'est trompé non ?
26 avril 2016 à 13:56