Frais de délivrance de legs

P.Camille Messages postés 4 Date d'inscription mardi 26 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2016 - 26 avril 2016 à 11:35
 Gasc - 26 avril 2016 à 13:56
Bonjour,

Je suis héritière particulière d'une somme d'argent, et la notaire me demande des frais de délivrance de legs (d'un montant de 520€). Lorsque je lui ai demandé pourquoi c'était à moi de payer ces frais et non la succession, elle m'a répondu que la délivrance de legs consentie volontairement est à ma charge selon l'article 1014.
Cela est-il correct?
Je vous remercie par avance de votre réponse,
Bonne journée
Camille P
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2 réponses

Bonjour
Sur cette question , vous pourrez lire "tout et son contraire".
En application de l'art 1016 - et non 1014- les frais de délivrance d'un legs particulier sont à la charge de la succession , sous réserve qu'il n'entament pas la réserve héréditaire, ou sous réserve de dispositions contraires du testament.
En revanche, les frais d'enregistrement sont à la charge du légataire.
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P.Camille Messages postés 4 Date d'inscription mardi 26 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2016 1
26 avril 2016 à 12:21
Bonjour,je vous remercie de votre réponse, j'ai déjà fait valoir l'article 1016 mais là notaire m'a répondu qu'il ne s'appliquait pas et que c'était le 1014 qui s'appliquait .

Voici la copie de sa réponse:

Chère Madame,

En réponse à votre mail, je me permets de vous préciser que l’article 1016 du code civil fait référence aux frais de demande de délivrance et non à la délivrance de legs consentie volontairement. (voir article 1014 du code civil).

Bref je ne sais plus quels sont les droits!
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 622
26 avril 2016 à 13:01
Exact, j'ai confondu avec les frais d'ouverture d'un testament Sorry

Je me suis donc trompé,

Ce n'est pas si souvent que quelqu'un reconnaisse qu'il s'est trompé non ?
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Bien lire frais de demande de délivrance....
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