Juridique
ramaela
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 nov. 2018 à 19:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 nov. 2018 à 19:07
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condorcet
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3 nov. 2018 à 19:07
3 nov. 2018 à 19:07
quel sont les moyens pour justifier qu'une reconnaissance de dettes est authentique?
Que cette reconnaissance de dettes fasse l'objet d'un acte dressé par un notaire.
D'où l'expression "acte authentique" par opposition à l'acte "sous seings privés" dressé par les parties l'acte sans intervention d'un notaire.
Bien qu'un notaire soit aussi compétent pour dressé un acte sous seing privé, mais sa qualité d'officier public n'apparaît pas.
comment faire face aux escrocs?
En premier les identifier si c'est possible.
En second lieu les éliminer.
a ceux qui abusent des personnes âgées?
Les personnes âgées sont les plus vulnérables.
Les escrocs le savent.
Que cette reconnaissance de dettes fasse l'objet d'un acte dressé par un notaire.
D'où l'expression "acte authentique" par opposition à l'acte "sous seings privés" dressé par les parties l'acte sans intervention d'un notaire.
Bien qu'un notaire soit aussi compétent pour dressé un acte sous seing privé, mais sa qualité d'officier public n'apparaît pas.
comment faire face aux escrocs?
En premier les identifier si c'est possible.
En second lieu les éliminer.
a ceux qui abusent des personnes âgées?
Les personnes âgées sont les plus vulnérables.
Les escrocs le savent.
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