Juridique
ramaela
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 3 novembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
3 novembre 2018
-
3 nov. 2018 à 18:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 nov. 2018 à 19:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 nov. 2018 à 19:07
A voir également:
- Juridique
- Personne à charge : définition juridique - Guide
- Statut juridique location meublé de tourisme - Guide
- Courrier juridique - Guide
- Mineur emancipe definition juridique - Guide
- Bon de visite valeur juridique - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 269
3 nov. 2018 à 19:07
3 nov. 2018 à 19:07
quel sont les moyens pour justifier qu'une reconnaissance de dettes est authentique?
Que cette reconnaissance de dettes fasse l'objet d'un acte dressé par un notaire.
D'où l'expression "acte authentique" par opposition à l'acte "sous seings privés" dressé par les parties l'acte sans intervention d'un notaire.
Bien qu'un notaire soit aussi compétent pour dressé un acte sous seing privé, mais sa qualité d'officier public n'apparaît pas.
comment faire face aux escrocs?
En premier les identifier si c'est possible.
En second lieu les éliminer.
a ceux qui abusent des personnes âgées?
Les personnes âgées sont les plus vulnérables.
Les escrocs le savent.
Que cette reconnaissance de dettes fasse l'objet d'un acte dressé par un notaire.
D'où l'expression "acte authentique" par opposition à l'acte "sous seings privés" dressé par les parties l'acte sans intervention d'un notaire.
Bien qu'un notaire soit aussi compétent pour dressé un acte sous seing privé, mais sa qualité d'officier public n'apparaît pas.
comment faire face aux escrocs?
En premier les identifier si c'est possible.
En second lieu les éliminer.
a ceux qui abusent des personnes âgées?
Les personnes âgées sont les plus vulnérables.
Les escrocs le savent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...