Délivrance de legs [Résolu]

- - Dernière réponse : condorcet
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18 juillet 2019
- 29 juin 2019 à 10:00
Bonjour,
Est ce que les légataires universels, s'ils sont également héritiers légaux (les enfants), doivent quand même demander la délivrance de legs en présence d'héritiers réservataires(testament olographe)?
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18 juillet 2019
10071
0
Merci
doivent quand même demander la délivrance de legs
Au cas particulier les enfants coiffent la double qualité "d'héritier réservataires " et de "légataires universels".
En suivant votre raisonnement ces légataires universels (recueillant l'universalité de l'hoirie) seraient susceptibles de se demander à eux-mêmes délivrance du legs, cette démarche serait tout autant illogique que superfétatoire.
(copier-coller)
II- La demande de "délivrance de legs" sans formalité judiciaire lorsque le légataire n'est pas un héritier et l'envoi en possession…
Les héritiers désignés par la loi qui seraient également légataires, ainsi que le conjoint survivant sont dispensés en principe de demander la délivrance de leur legs. Cela leur permettra de prendre possession de leurs biens pour exercer leurs droits.
Cette opération n'est toutefois soumise à aucun formalisme, et peut être tacite.
En général la délivrance du legs sera constatée par un acte sous seing privé ou un acte notarié surtout s'il y a des biens immobiliers ( ex elle figurera dans une attestation immobilière ou un acte de partage)
.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/mort-saisit-question-saisine-envoi-16337.htm
Merci pour votre réponse.
Dans mon cas précis, il y a des « doubles casquettes », héritiers légataires ET réservataires et d’autres enfants qui ne sont qu’héritiers réservataires.
Donc ma question serait plutôt, est ce que le légataires universels légaux sont obligés de demander la délivrance de legs aux héritiers uniquement réservataires ?
condorcet
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18 juillet 2019
10071 > Felece -
ma question serait plutôt, est ce que le légataires universels légaux sont obligés de demander la délivrance de legs aux héritiers uniquement réservataires ?
D'accord, tous sont réservataires mais tous ne sont pas légataires universels.
Ce qui signifie en clair que les réservataires devront se satisfaire de leur "réserve" et que les légataires auront un petit + avec la quotité disponible.

Dans cette situation (qui ne va pas faire plaisir à certains) tous les réservataires doivent délivrer le legs ou, a contrario, les légataires doivent se rapprocher des légataires pour en obtenir la délivrance.
Ok merci. Je comprends que les légataires, (même s’ils sont également réservataires) doivent se rapprocher des héritiers qui ne sont que réservataires pour demander délivrance de leur legs. Je vous remercie de m’avoir répondu si vite. Je vous souhaite une bonne journée.
condorcet
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18 juillet 2019
10071 > Felece -
Je vous remercie de m’avoir répondu si vite.
Pour une fois que le sujet était très intéressant sortant de l'ordinaire du quotidien et que votre exposé était clair et limpide (ce qui est rare), le plaisir était pour moi de le traiter.
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