Délivrance de legs
Résolu
Felece
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Bonjour,
Est ce que les légataires universels, s'ils sont également héritiers légaux (les enfants), doivent quand même demander la délivrance de legs en présence d'héritiers réservataires(testament olographe)?
Est ce que les légataires universels, s'ils sont également héritiers légaux (les enfants), doivent quand même demander la délivrance de legs en présence d'héritiers réservataires(testament olographe)?
A voir également:
- Délivrance de legs notaire
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1 réponse
doivent quand même demander la délivrance de legs
Au cas particulier les enfants coiffent la double qualité "d'héritier réservataires " et de "légataires universels".
En suivant votre raisonnement ces légataires universels (recueillant l'universalité de l'hoirie) seraient susceptibles de se demander à eux-mêmes délivrance du legs, cette démarche serait tout autant illogique que superfétatoire.
(copier-coller)
II- La demande de "délivrance de legs" sans formalité judiciaire lorsque le légataire n'est pas un héritier et l'envoi en possession…
Les héritiers désignés par la loi qui seraient également légataires, ainsi que le conjoint survivant sont dispensés en principe de demander la délivrance de leur legs. Cela leur permettra de prendre possession de leurs biens pour exercer leurs droits.
Cette opération n'est toutefois soumise à aucun formalisme, et peut être tacite.
En général la délivrance du legs sera constatée par un acte sous seing privé ou un acte notarié surtout s'il y a des biens immobiliers ( ex elle figurera dans une attestation immobilière ou un acte de partage).
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/mort-saisit-question-saisine-envoi-16337.htm
Au cas particulier les enfants coiffent la double qualité "d'héritier réservataires " et de "légataires universels".
En suivant votre raisonnement ces légataires universels (recueillant l'universalité de l'hoirie) seraient susceptibles de se demander à eux-mêmes délivrance du legs, cette démarche serait tout autant illogique que superfétatoire.
(copier-coller)
II- La demande de "délivrance de legs" sans formalité judiciaire lorsque le légataire n'est pas un héritier et l'envoi en possession…
Les héritiers désignés par la loi qui seraient également légataires, ainsi que le conjoint survivant sont dispensés en principe de demander la délivrance de leur legs. Cela leur permettra de prendre possession de leurs biens pour exercer leurs droits.
Cette opération n'est toutefois soumise à aucun formalisme, et peut être tacite.
En général la délivrance du legs sera constatée par un acte sous seing privé ou un acte notarié surtout s'il y a des biens immobiliers ( ex elle figurera dans une attestation immobilière ou un acte de partage).
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/mort-saisit-question-saisine-envoi-16337.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans mon cas précis, il y a des « doubles casquettes », héritiers légataires ET réservataires et d’autres enfants qui ne sont qu’héritiers réservataires.
Donc ma question serait plutôt, est ce que le légataires universels légaux sont obligés de demander la délivrance de legs aux héritiers uniquement réservataires ?
D'accord, tous sont réservataires mais tous ne sont pas légataires universels.
Ce qui signifie en clair que les réservataires devront se satisfaire de leur "réserve" et que les légataires auront un petit + avec la quotité disponible.
Dans cette situation (qui ne va pas faire plaisir à certains) tous les réservataires doivent délivrer le legs ou, a contrario, les légataires doivent se rapprocher des légataires pour en obtenir la délivrance.
Pour une fois que le sujet était très intéressant sortant de l'ordinaire du quotidien et que votre exposé était clair et limpide (ce qui est rare), le plaisir était pour moi de le traiter.
Je viens donner des nouvelles. Au final, dans le cas soumis plus haut, il s'avère que les légataires universels, s'ils sont également réservataires (les fameux doubles casquettes) peuvent s'affranchir de l'obtention de la délivrance de legs de la part des héritiers uniquement réservataires. Les doubles casquettes s'auto-délivraient le legs en fait. Il en résulte que l'argent de la succession a été distribué par le notaire entre les légataires universels et que les "uniquement réservataires" se voient forcés de saisir le tribunal pour obtenir leur dû. Je suis perplexe. Cette histoire manque de logique. On laisse faire quelque chose qui ne respecte pas la loi puis on "oblige" les lésés à saisir la justice. Le notaire a t'il correctement fait son travail d'après vous?