Délivrance de legs [Résolu]

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 Felece -
Bonjour,
Est ce que les légataires universels, s'ils sont également héritiers légaux (les enfants), doivent quand même demander la délivrance de legs en présence d'héritiers réservataires(testament olographe)?

1 réponse

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doivent quand même demander la délivrance de legs
Au cas particulier les enfants coiffent la double qualité "d'héritier réservataires " et de "légataires universels".
En suivant votre raisonnement ces légataires universels (recueillant l'universalité de l'hoirie) seraient susceptibles de se demander à eux-mêmes délivrance du legs, cette démarche serait tout autant illogique que superfétatoire.
(copier-coller)
II- La demande de "délivrance de legs" sans formalité judiciaire lorsque le légataire n'est pas un héritier et l'envoi en possession…
Les héritiers désignés par la loi qui seraient également légataires, ainsi que le conjoint survivant sont dispensés en principe de demander la délivrance de leur legs. Cela leur permettra de prendre possession de leurs biens pour exercer leurs droits.
Cette opération n'est toutefois soumise à aucun formalisme, et peut être tacite.
En général la délivrance du legs sera constatée par un acte sous seing privé ou un acte notarié surtout s'il y a des biens immobiliers ( ex elle figurera dans une attestation immobilière ou un acte de partage)
.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/mort-saisit-question-saisine-envoi-16337.htm
Ok merci. Je comprends que les légataires, (même s’ils sont également réservataires) doivent se rapprocher des héritiers qui ne sont que réservataires pour demander délivrance de leur legs. Je vous remercie de m’avoir répondu si vite. Je vous souhaite une bonne journée.
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30 novembre 2020
14 386 > Felece
Je vous remercie de m’avoir répondu si vite.
Pour une fois que le sujet était très intéressant sortant de l'ordinaire du quotidien et que votre exposé était clair et limpide (ce qui est rare), le plaisir était pour moi de le traiter.
Bonjour,
Je viens donner des nouvelles. Au final, dans le cas soumis plus haut, il s'avère que les légataires universels, s'ils sont également réservataires (les fameux doubles casquettes) peuvent s'affranchir de l'obtention de la délivrance de legs de la part des héritiers uniquement réservataires. Les doubles casquettes s'auto-délivraient le legs en fait. Il en résulte que l'argent de la succession a été distribué par le notaire entre les légataires universels et que les "uniquement réservataires" se voient forcés de saisir le tribunal pour obtenir leur dû. Je suis perplexe. Cette histoire manque de logique. On laisse faire quelque chose qui ne respecte pas la loi puis on "oblige" les lésés à saisir la justice. Le notaire a t'il correctement fait son travail d'après vous?
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30 novembre 2020
14 386 > Felece
Le notaire a t'il correctement fait son travail d'après vous?
Bien sûr.
Ce n'est pas le notaire qui a fabriqué le testament.
Si les droits des légataires portent atteinte à ceux des autres réservataires, il appartient à ces derniers de ne pas se laisser monter sur les pieds.
Qu'ils défendent leurs droits lors du partage de la masse successorale en général.
Qu'ils défendent leurs droits lors du partage de la masse successorale en général.
Le notaire a distribué la masse successorale entre les légataires universels. Les héritiers "uniquement" réservataires n'ont pas été consulté, ils n'ont rien perçu de la succession. Ils ont appris plusieurs semaines après que le partage avait été effectué.
il appartient à ces derniers de ne pas se laisser monter sur les pieds.
A quel moment auraient ils du se défendre? On ne leur a pas demandé de délivrer le legs ni de valider le partage.
(Pour rappel, dans cette succession, tous les héritiers sont frères et sœurs donc héritiers réservataires. Certains sont en plus légataires universels.)
Je ne cherche à incriminer personne, juste à comprendre les faits.
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