Délai pour obtenir délivrance de legs
Fabryce1967
-
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
mal conseillée par son notaire, ma compagne n'a toujours pas fait sa demande de délivrance de legs (legs particulier) dans une succession concernant son ex-compagnon, succession bloquée depuis 2 ans. Il n'y a pas d'héritiers réservataires. Nous envisageons le recours d'un huissier auprès des 3 frères et sœurs ainsi qu'à la mère en commençant néanmoins par un courrier d'avocat auprès du notaire de la partie adverse.
question : le legs est-il supposé lui être acquis dès cette demande faite comme à l'air de le suggérer l'article 1014 du code civil ou faut-il attendre la réponse des héritiers et si oui quel délai ont-ils pour accepter ou refuser ?
Merci de vos lumières par avance
mal conseillée par son notaire, ma compagne n'a toujours pas fait sa demande de délivrance de legs (legs particulier) dans une succession concernant son ex-compagnon, succession bloquée depuis 2 ans. Il n'y a pas d'héritiers réservataires. Nous envisageons le recours d'un huissier auprès des 3 frères et sœurs ainsi qu'à la mère en commençant néanmoins par un courrier d'avocat auprès du notaire de la partie adverse.
question : le legs est-il supposé lui être acquis dès cette demande faite comme à l'air de le suggérer l'article 1014 du code civil ou faut-il attendre la réponse des héritiers et si oui quel délai ont-ils pour accepter ou refuser ?
Merci de vos lumières par avance
A voir également:
- Refus de délivrance de legs
- Refus de servir un café dans un bar - Guide
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Lettre de refus d'intervention aide à domicile ✓ - Forum litiges
- Refus d'inscription collège privé - Forum éducation
- Refus d'intervenir chez un client - Forum salariés
1 réponse
ou faut-il attendre la réponse des héritiers ............................. ?
Sans délivrance du legs, vous ne pourrez en prendre possession.
................................................et si oui quel délai ont-ils pour accepter ou refuser
Ils ne bénéficient d'aucun délai.
Dès qu'ils ont été saisis de la demande de délivrance, ils doivent répondre.
Sachant que ce legs sera prélevé sur le patrimoine successoral que les héritiers légaux recueillent, comprenez bien qu'ils ne soient pas du tout pressés de vous répondre et ne donnerons jamais suite à votre demande si vous ne les assigner pas en justice.
le legs est-il supposé lui être acquis dès cette demande faite comme à l'air de le suggérer l'article 1014 du code civil
Ce qui est parfaitement exact.
Néanmoins, les héritiers légaux ont aussi la faculté d'examiner la validité du testament, ce pourquoi le légataire doit demander la délivrance de son legs.
S'ils la refusent, ce légataire peut alors les assigner.
Sans délivrance du legs, vous ne pourrez en prendre possession.
................................................et si oui quel délai ont-ils pour accepter ou refuser
Ils ne bénéficient d'aucun délai.
Dès qu'ils ont été saisis de la demande de délivrance, ils doivent répondre.
Sachant que ce legs sera prélevé sur le patrimoine successoral que les héritiers légaux recueillent, comprenez bien qu'ils ne soient pas du tout pressés de vous répondre et ne donnerons jamais suite à votre demande si vous ne les assigner pas en justice.
le legs est-il supposé lui être acquis dès cette demande faite comme à l'air de le suggérer l'article 1014 du code civil
Ce qui est parfaitement exact.
Néanmoins, les héritiers légaux ont aussi la faculté d'examiner la validité du testament, ce pourquoi le légataire doit demander la délivrance de son legs.
S'ils la refusent, ce légataire peut alors les assigner.
La législation juridique et financière évolue en permanence...