délai pour obtenir délivrance de legs

Question

Bonjour, 
mal conseillée par son notaire, ma compagne n'a toujours pas fait sa demande de délivrance de legs (legs particulier) dans une succession concernant son ex-compagnon, succession bloquée depuis 2 ans. Il n'y a pas d'héritiers réservataires. Nous envisageons le recours d'un huissier auprès des 3 frères et sœurs ainsi qu'à la mère en commençant néanmoins par un courrier d'avocat auprès du notaire de la partie adverse.
question : le legs est-il supposé lui être acquis dès cette demande faite comme à l'air de le suggérer l'article 1014 du code civil ou faut-il attendre la réponse des héritiers et si oui quel délai ont-ils pour accepter ou refuser ?
Merci de vos lumières par avance

condorcet · Answer

ou faut-il attendre la réponse des héritiers ............................. ?
Sans délivrance du legs, vous ne pourrez en  prendre possession.

................................................et si oui quel délai ont-ils pour accepter ou refuser
Ils ne bénéficient d'aucun délai.
Dès qu'ils ont été saisis de la demande de délivrance, ils doivent répondre.
Sachant que ce legs sera prélevé sur le patrimoine successoral que les héritiers légaux recueillent, comprenez bien qu'ils ne soient pas du tout pressés de vous répondre et ne donnerons jamais suite à votre demande si vous ne les assigner pas en justice.

le legs est-il supposé lui être acquis dès cette demande faite comme à l'air de le suggérer l'article 1014 du code civil
Ce qui est parfaitement exact.
Néanmoins, les héritiers légaux ont aussi la faculté d'examiner la validité du testament, ce pourquoi le légataire doit demander la  délivrance de son legs.
S'ils la refusent, ce légataire peut alors les assigner.

Délai pour obtenir délivrance de legs

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