Problème de délivrance de legs
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mon compagnon,décédé l’année dernière m'a légué dans son testament 30% de sa maison ainsi que le droit d'usage et habitation de cette maison pour 6 ans. J'ai acceptée mon legs et j'ai payé mes droit de succession.
Le notaire m'a informé que deux enfants de mon compagnon (les héritiers réservataires), de même la petit fille
ont renoncé à la succession.
En l'absence d'héritier réservataire et en présence d'un testament à mon profit qui n'est pas un legs universel, il revient de demander la délivrance de mon legs au héritiers par le sang ce qui implique des recherche généalogique dans la famille de mon compagnon.
D'après mes connaissances personne de sa famille frère et sœurs, ni cousins ne souhaite pas cet héritage.
Je ne sais pas comment pourrai je m'en sortir de cette situation et quelle démarche dois je entreprendre en premier?
Qui va régler tous les frais de notaire?
Je suis prête tout abandonner pour sortir de cette impasse car je crains d'une procédure longue et coûteuse.
Merci d'avance pour vos conseils
Mon compagnon,décédé l’année dernière m'a légué dans son testament 30% de sa maison ainsi que le droit d'usage et habitation de cette maison pour 6 ans. J'ai acceptée mon legs et j'ai payé mes droit de succession.
Le notaire m'a informé que deux enfants de mon compagnon (les héritiers réservataires), de même la petit fille
ont renoncé à la succession.
En l'absence d'héritier réservataire et en présence d'un testament à mon profit qui n'est pas un legs universel, il revient de demander la délivrance de mon legs au héritiers par le sang ce qui implique des recherche généalogique dans la famille de mon compagnon.
D'après mes connaissances personne de sa famille frère et sœurs, ni cousins ne souhaite pas cet héritage.
Je ne sais pas comment pourrai je m'en sortir de cette situation et quelle démarche dois je entreprendre en premier?
Qui va régler tous les frais de notaire?
Je suis prête tout abandonner pour sortir de cette impasse car je crains d'une procédure longue et coûteuse.
Merci d'avance pour vos conseils
A voir également:
- Modèle de demande de délivrance de legs
- Modèle de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle contrat de location entre particuliers gratuit - Guide
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
4 réponses
Je suis prête tout abandonner pour sortir de cette impasse car je crains d'une procédure longue et coûteuse.
N'abandonnez pas.
Vous n'allez pas engager des frais en saisissant un généalogiste.
Les héritiers (réservataires ou non)ayant renoncé, la succession est vacante.
Je ne sais pas comment pourrai je m'en sortir de cette situation et quelle démarche dois je entreprendre en premier?
Vous pouvez engager une procédure judiciaire sans frais, en demandant la nomination du curateur par courrier au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance dot dépendait le domicile du défunt.
L'autorité judiciaire désignera une branche de l'administration fiscale peu connue : le Domaine de l'Etat dans cette fonction de curateur.(France-Domaine)
Vous lui demanderez la délivrance du legs puisque vous n'avez plus personne en face de vous, plus aucun interlocuteur valable.
(copier-coller)
1- Qui peut déclarer une succession vacante ?
La succession est déclarée vacante par le tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession à la demande :
- d’un créancier,
- ou de toute personne qui assurait l'administration du patrimoine du défunt,
- ou d'un notaire (depuis le 20 novembre 2016),
- ou de toute autre personne intéressée
- ou du ministère public.
L'ordonnance de curatelle fait l'objet d'une publicité.
https://notairesdugrandparis.fr/fr/le-reglement-de-la-succession/les-successions-vacantes
N'abandonnez pas.
Vous n'allez pas engager des frais en saisissant un généalogiste.
Les héritiers (réservataires ou non)ayant renoncé, la succession est vacante.
Je ne sais pas comment pourrai je m'en sortir de cette situation et quelle démarche dois je entreprendre en premier?
Vous pouvez engager une procédure judiciaire sans frais, en demandant la nomination du curateur par courrier au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance dot dépendait le domicile du défunt.
L'autorité judiciaire désignera une branche de l'administration fiscale peu connue : le Domaine de l'Etat dans cette fonction de curateur.(France-Domaine)
Vous lui demanderez la délivrance du legs puisque vous n'avez plus personne en face de vous, plus aucun interlocuteur valable.
(copier-coller)
1- Qui peut déclarer une succession vacante ?
La succession est déclarée vacante par le tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession à la demande :
- d’un créancier,
- ou de toute personne qui assurait l'administration du patrimoine du défunt,
- ou d'un notaire (depuis le 20 novembre 2016),
- ou de toute autre personne intéressée
- ou du ministère public.
L'ordonnance de curatelle fait l'objet d'une publicité.
https://notairesdugrandparis.fr/fr/le-reglement-de-la-succession/les-successions-vacantes
RIS135
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Je vous remercie pour votre réponse encourageante
Bonjour,
Encore une question complémentaire:
Mon legs est composé de deux parties: le plein propriété et le droit d'usage et d'habitation temporaire.
Les héritiers réservataires ont renoncé à la succession.
Puis-je utiliser la maison (branchement d'eau, d'électricité, etc ) sans obtenir la délivrance de mon legs ce qui nécessite la recherche des nouveaux héritiers.
Avec mes remerciement
Encore une question complémentaire:
Mon legs est composé de deux parties: le plein propriété et le droit d'usage et d'habitation temporaire.
Les héritiers réservataires ont renoncé à la succession.
Puis-je utiliser la maison (branchement d'eau, d'électricité, etc ) sans obtenir la délivrance de mon legs ce qui nécessite la recherche des nouveaux héritiers.
Avec mes remerciement
Puis-je utiliser la maison (branchement d'eau, d'électricité, etc ) sans obtenir la délivrance de mon legs ce qui nécessite la recherche des nouveaux héritiers.
En fait et en droit le bénéfice du legs vous est revenu dès l'instant du décès du testateur.
Donc faites "comme chez vous".
La délivrance est une démarche prévue par le code civil de demander aux héritiers la reconnaissance du legs sachant que, pour une raison X ou Y, ils peuvent contester le testament.
Pour faire court comme explication.
Votre problème est simple.
Les héritiers se sont mis aux abonnés absents en renonçant à la succession.
Vous ne savez plus à qui vous adresser.
Conclusion :
Succession vacante à pourvoir d'un curateur : - Le Domaine de l'Etat.
En fait et en droit le bénéfice du legs vous est revenu dès l'instant du décès du testateur.
Donc faites "comme chez vous".
La délivrance est une démarche prévue par le code civil de demander aux héritiers la reconnaissance du legs sachant que, pour une raison X ou Y, ils peuvent contester le testament.
Pour faire court comme explication.
Votre problème est simple.
Les héritiers se sont mis aux abonnés absents en renonçant à la succession.
Vous ne savez plus à qui vous adresser.
Conclusion :
Succession vacante à pourvoir d'un curateur : - Le Domaine de l'Etat.
Bonjour.
Suite au changement de position des héritiers du deuxième rang je me permets vous poser une autre question.
Ils envisage accepter la succession , quand meme grevée de mon droit d'usage et d'habitation pour 6 ans.
Il me propose d'abandonner mon droit d'usage et d'habitation au bout de 3 ans pour vendre la maison.
Est- ce que le droit me permets d'accepter cette option ?
Puis-je leur réclamer l'indemnité pour abandonner mon droit?
Avec mes remerciement
Suite au changement de position des héritiers du deuxième rang je me permets vous poser une autre question.
Ils envisage accepter la succession , quand meme grevée de mon droit d'usage et d'habitation pour 6 ans.
Il me propose d'abandonner mon droit d'usage et d'habitation au bout de 3 ans pour vendre la maison.
Est- ce que le droit me permets d'accepter cette option ?
Puis-je leur réclamer l'indemnité pour abandonner mon droit?
Avec mes remerciement
Est- ce que le droit me permets d'accepter cette option ?
Vous êtes seule à décider.
Le legs est consenti pour 6 ans.
Si vous acceptez pour 3 ans, ensuite vous devrez leur verser un indemnité d'occupation.
Puis-je leur réclamer l'indemnité pour abandonner mon droit?
Le droit d'usage et d'habitation n'est pas cessible.
Vous pouvez l'abandonner purement et simplement.
Autant converser vos 6 ans.
Et ensuite étant dans l'indivision avec eux, ils vous obligeront de leur vendre vos droits de 30 % dans la propriété de la maison.
Un marché de dupes vous est proposé.
Rien ne les oblige d'accepter la succession à ces héritiers du rang subséquent.
Ne répondez même pas à leurs propositions puisqu'ils n'ont pas encore pris leur décision d'accepter la succession.
Vous êtes seule à décider.
Le legs est consenti pour 6 ans.
Si vous acceptez pour 3 ans, ensuite vous devrez leur verser un indemnité d'occupation.
Puis-je leur réclamer l'indemnité pour abandonner mon droit?
Le droit d'usage et d'habitation n'est pas cessible.
Vous pouvez l'abandonner purement et simplement.
Autant converser vos 6 ans.
Et ensuite étant dans l'indivision avec eux, ils vous obligeront de leur vendre vos droits de 30 % dans la propriété de la maison.
Un marché de dupes vous est proposé.
Rien ne les oblige d'accepter la succession à ces héritiers du rang subséquent.
Ne répondez même pas à leurs propositions puisqu'ils n'ont pas encore pris leur décision d'accepter la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...