Problème de délivrance de legs

RIS135 Messages postés 29 Date d'inscription samedi 11 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2024 - 11 oct. 2018 à 14:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 oct. 2018 à 16:44
Bonjour,
Mon compagnon,décédé l’année dernière m'a légué dans son testament 30% de sa maison ainsi que le droit d'usage et habitation de cette maison pour 6 ans. J'ai acceptée mon legs et j'ai payé mes droit de succession.
Le notaire m'a informé que deux enfants de mon compagnon (les héritiers réservataires), de même la petit fille
ont renoncé à la succession.
En l'absence d'héritier réservataire et en présence d'un testament à mon profit qui n'est pas un legs universel, il revient de demander la délivrance de mon legs au héritiers par le sang ce qui implique des recherche généalogique dans la famille de mon compagnon.
D'après mes connaissances personne de sa famille frère et sœurs, ni cousins ne souhaite pas cet héritage.
Je ne sais pas comment pourrai je m'en sortir de cette situation et quelle démarche dois je entreprendre en premier?
Qui va régler tous les frais de notaire?
Je suis prête tout abandonner pour sortir de cette impasse car je crains d'une procédure longue et coûteuse.
Merci d'avance pour vos conseils
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4 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
Modifié le 11 oct. 2018 à 15:22
Je suis prête tout abandonner pour sortir de cette impasse car je crains d'une procédure longue et coûteuse.
N'abandonnez pas.
Vous n'allez pas engager des frais en saisissant un généalogiste.
Les héritiers (réservataires ou non)ayant renoncé, la succession est vacante.

Je ne sais pas comment pourrai je m'en sortir de cette situation et quelle démarche dois je entreprendre en premier?
Vous pouvez engager une procédure judiciaire sans frais, en demandant la nomination du curateur par courrier au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance dot dépendait le domicile du défunt.
L'autorité judiciaire désignera une branche de l'administration fiscale peu connue : le Domaine de l'Etat dans cette fonction de curateur.(France-Domaine)
Vous lui demanderez la délivrance du legs puisque vous n'avez plus personne en face de vous, plus aucun interlocuteur valable.
(copier-coller)
1- Qui peut déclarer une succession vacante ?
La succession est déclarée vacante par le tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession à la demande :
- d’un créancier,
- ou de toute personne qui assurait l'administration du patrimoine du défunt,
- ou d'un notaire (depuis le 20 novembre 2016),
- ou de toute autre personne intéressée
- ou du ministère public.
L'ordonnance de curatelle fait l'objet d'une publicité.

https://notairesdugrandparis.fr/fr/le-reglement-de-la-succession/les-successions-vacantes
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RIS135 Messages postés 29 Date d'inscription samedi 11 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2024 1
11 oct. 2018 à 20:27
Je vous remercie pour votre réponse encourageante
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