Problème de délivrance de legs
RIS135
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11 oct. 2018 à 14:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 oct. 2018 à 16:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 oct. 2018 à 16:44
A voir également:
- Modèle de demande de délivrance de legs
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Modèle de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
4 réponses
condorcet
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Modifié le 11 oct. 2018 à 15:22
Modifié le 11 oct. 2018 à 15:22
Je suis prête tout abandonner pour sortir de cette impasse car je crains d'une procédure longue et coûteuse.
N'abandonnez pas.
Vous n'allez pas engager des frais en saisissant un généalogiste.
Les héritiers (réservataires ou non)ayant renoncé, la succession est vacante.
Je ne sais pas comment pourrai je m'en sortir de cette situation et quelle démarche dois je entreprendre en premier?
Vous pouvez engager une procédure judiciaire sans frais, en demandant la nomination du curateur par courrier au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance dot dépendait le domicile du défunt.
L'autorité judiciaire désignera une branche de l'administration fiscale peu connue : le Domaine de l'Etat dans cette fonction de curateur.(France-Domaine)
Vous lui demanderez la délivrance du legs puisque vous n'avez plus personne en face de vous, plus aucun interlocuteur valable.
(copier-coller)
1- Qui peut déclarer une succession vacante ?
La succession est déclarée vacante par le tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession à la demande :
- d’un créancier,
- ou de toute personne qui assurait l'administration du patrimoine du défunt,
- ou d'un notaire (depuis le 20 novembre 2016),
- ou de toute autre personne intéressée
- ou du ministère public.
L'ordonnance de curatelle fait l'objet d'une publicité.
https://notairesdugrandparis.fr/fr/le-reglement-de-la-succession/les-successions-vacantes
N'abandonnez pas.
Vous n'allez pas engager des frais en saisissant un généalogiste.
Les héritiers (réservataires ou non)ayant renoncé, la succession est vacante.
Je ne sais pas comment pourrai je m'en sortir de cette situation et quelle démarche dois je entreprendre en premier?
Vous pouvez engager une procédure judiciaire sans frais, en demandant la nomination du curateur par courrier au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance dot dépendait le domicile du défunt.
L'autorité judiciaire désignera une branche de l'administration fiscale peu connue : le Domaine de l'Etat dans cette fonction de curateur.(France-Domaine)
Vous lui demanderez la délivrance du legs puisque vous n'avez plus personne en face de vous, plus aucun interlocuteur valable.
(copier-coller)
1- Qui peut déclarer une succession vacante ?
La succession est déclarée vacante par le tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession à la demande :
- d’un créancier,
- ou de toute personne qui assurait l'administration du patrimoine du défunt,
- ou d'un notaire (depuis le 20 novembre 2016),
- ou de toute autre personne intéressée
- ou du ministère public.
L'ordonnance de curatelle fait l'objet d'une publicité.
https://notairesdugrandparis.fr/fr/le-reglement-de-la-succession/les-successions-vacantes
11 oct. 2018 à 20:27