Procès gagné en appel

opopierre Messages postés 101 Statut Membre -  
PA486 Messages postés 6295 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
suite à la procédure volumineuse que j'ai engagée en prescription acquisitive, la cour d'appel m'a finalement donné gain de cause et condamné mon adversaire . Dans son arrêt, la cour d'appel m'informe que je suis débouté de ma demande fondée sur l'article 700 du CPC, (mon avocat demandait la somme de 5000 €) et condamne mon adversaire aux frais et dépens de première instance et d'appel. Sur le total des frais que j'ai engagés, j'en suis à plus de 11000€ (factures à l'appui). Je me pose la question, est-ce que je vais renter dans mes frais ou pas?

Merci de bien vouloir m'éclairer sur ce sujet.

1 réponse

PA486 Messages postés 6295 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 182
 
l'article 700 sert à ce que vous rentriez dans vos frais. si vous n'avez pas gain de cause là-dessus, cela vous coute de l'argent.
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