Procès gagné en appel
opopierre
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PA486 Messages postés 6116 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2025 - 30 oct. 2018 à 12:23
PA486 Messages postés 6116 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2025 - 30 oct. 2018 à 12:23
Bonjour,
suite à la procédure volumineuse que j'ai engagée en prescription acquisitive, la cour d'appel m'a finalement donné gain de cause et condamné mon adversaire . Dans son arrêt, la cour d'appel m'informe que je suis débouté de ma demande fondée sur l'article 700 du CPC, (mon avocat demandait la somme de 5000 €) et condamne mon adversaire aux frais et dépens de première instance et d'appel. Sur le total des frais que j'ai engagés, j'en suis à plus de 11000€ (factures à l'appui). Je me pose la question, est-ce que je vais renter dans mes frais ou pas?
Merci de bien vouloir m'éclairer sur ce sujet.
suite à la procédure volumineuse que j'ai engagée en prescription acquisitive, la cour d'appel m'a finalement donné gain de cause et condamné mon adversaire . Dans son arrêt, la cour d'appel m'informe que je suis débouté de ma demande fondée sur l'article 700 du CPC, (mon avocat demandait la somme de 5000 €) et condamne mon adversaire aux frais et dépens de première instance et d'appel. Sur le total des frais que j'ai engagés, j'en suis à plus de 11000€ (factures à l'appui). Je me pose la question, est-ce que je vais renter dans mes frais ou pas?
Merci de bien vouloir m'éclairer sur ce sujet.
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PA486
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30 oct. 2018 à 12:23
30 oct. 2018 à 12:23
l'article 700 sert à ce que vous rentriez dans vos frais. si vous n'avez pas gain de cause là-dessus, cela vous coute de l'argent.