Vendre un appartement qui est loué
YS
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YVSI Messages postés 6 Statut Membre -
YVSI Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement de 75 m2 à REZE (44400) depuis 2004.
J'ai mis mon appartement en location depuis mars 2016. Le bail court jusqu'en février 2020.
Je souhaite vendre mon appartement. Ma locataire ne souhaite acquérir cet appartement.
Pourriez vous me dire les règles à respecter ?
D'avance Merci
Cordialement
Je suis propriétaire d'un appartement de 75 m2 à REZE (44400) depuis 2004.
J'ai mis mon appartement en location depuis mars 2016. Le bail court jusqu'en février 2020.
Je souhaite vendre mon appartement. Ma locataire ne souhaite acquérir cet appartement.
Pourriez vous me dire les règles à respecter ?
D'avance Merci
Cordialement
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3 réponses
Bonjour
-soit vous vendez l'appartement avec la locataire ( vendu loué ) et il faudra peut être baisser un petit peu le prix
-soit vous attendez ; au minimum 6 mois avant la fin du bail ; pour envoyer un courrier R/AR
en principe le bail est de 3 ans , 6 ans , 9 ans ( 3/6/9 )
( à moins que vous ayez un bail spécial )
donc, logiquement , le bail actuel cours jusqu'en février 2022 ( trop tard pour février 2019 )
-soit vous proposez à votre locataire une indemnité assez importante ( 5 à 6 mois de loyer ) pour qu'il dégage avant la fin du bail.
-soit vous vendez l'appartement avec la locataire ( vendu loué ) et il faudra peut être baisser un petit peu le prix
-soit vous attendez ; au minimum 6 mois avant la fin du bail ; pour envoyer un courrier R/AR
en principe le bail est de 3 ans , 6 ans , 9 ans ( 3/6/9 )
( à moins que vous ayez un bail spécial )
donc, logiquement , le bail actuel cours jusqu'en février 2022 ( trop tard pour février 2019 )
-soit vous proposez à votre locataire une indemnité assez importante ( 5 à 6 mois de loyer ) pour qu'il dégage avant la fin du bail.
bonjour,
le bail ne court pas jusqu en 2020 mais 2019 (2016+3 = 2019) et sauf si mentionné sur le baill qu il est conclu jusqu en 2020 il est trop tard pour donner congé pour 2019 et donc le bail est renouvelé pour 3 ans.... Mais rien ne vous empeche de vendre au locataire actuel sans lui donner congé mais le prix de vente d un logement occupé est moins important que vide... donc, jusqu en 2022 vous ne pouvez vendre le logement qu avec le locataire. A vous de voir.
Cordialement
le bail ne court pas jusqu en 2020 mais 2019 (2016+3 = 2019) et sauf si mentionné sur le baill qu il est conclu jusqu en 2020 il est trop tard pour donner congé pour 2019 et donc le bail est renouvelé pour 3 ans.... Mais rien ne vous empeche de vendre au locataire actuel sans lui donner congé mais le prix de vente d un logement occupé est moins important que vide... donc, jusqu en 2022 vous ne pouvez vendre le logement qu avec le locataire. A vous de voir.
Cordialement
Salut
Toutes les infos ici pour un congé donné par le bailleur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Toutes les infos ici pour un congé donné par le bailleur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Très joli votre phrase concernant votre journée. Je vais m'en rappeler et le mettre en application !!
Bonne journée !
"pourquoi 2022 alors que le bail se termine fin février 2020 ? "
Parce que sauf cas particulier que nous ignorons ici, un bail pour résidence principale vide signé en mars 2016 se termine en mars 2019 (et que cette dernière date est trop proche pour notifier le départ du locataire).
Bonne journée