Vendre un appartement qui est loué

YS -
YVSI Messages postés 6 Statut Membre - 30 oct. 2018 à 21:33

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement de 75 m2 à REZE (44400) depuis 2004.
J'ai mis mon appartement en location depuis mars 2016. Le bail court jusqu'en février 2020.
Je souhaite vendre mon appartement. Ma locataire ne souhaite acquérir cet appartement.
Pourriez vous me dire les règles à respecter ?
D'avance Merci
Cordialement

3 réponses

Réponse 1 / 3
dany311 Messages postés 13344 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 6 871

Bonjour

-soit vous vendez l'appartement avec la locataire ( vendu loué ) et il faudra peut être baisser un petit peu le prix
-soit vous attendez ; au minimum 6 mois avant la fin du bail ; pour envoyer un courrier R/AR
en principe le bail est de 3 ans , 6 ans , 9 ans ( 3/6/9 )
( à moins que vous ayez un bail spécial )
donc, logiquement , le bail actuel cours jusqu'en février 2022 ( trop tard pour février 2019 )
-soit vous proposez à votre locataire une indemnité assez importante ( 5 à 6 mois de loyer ) pour qu'il dégage avant la fin du bail.
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1. YVSI Messages postés 6 Statut Membre
  
  Merci de votre réponse. Une chose que je ne comprends pas, désolée ! pourquoi 2022 alors que le bail se termine fin février 2020 ? Elle est informée de ma décision de vendre et je pensai lui remettre le courrier la semaine prochaine, je veux être honnête avec elle !
  
  Très joli votre phrase concernant votre journée. Je vais m'en rappeler et le mettre en application !!
  Bonne journée !
  
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2. Quirky
  
  Bonjour,
  
  "pourquoi 2022 alors que le bail se termine fin février 2020 ? "
  
  Parce que sauf cas particulier que nous ignorons ici, un bail pour résidence principale vide signé en mars 2016 se termine en mars 2019 (et que cette dernière date est trop proche pour notifier le départ du locataire).
  
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3. YVSI Messages postés 6 Statut Membre
  
  Merci beaucoup pour votre réponse. J'ai fait une erreur, désolée. Le bail a commencé en mars 2017 !! donc rien ne m'empêche de vendre vide à partir de 2020 ? A moi de bien adresser ma lettre recommandée avec AR
  Bonne journée
  
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Réponse 2 / 3
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 8 773

bonjour,
le bail ne court pas jusqu en 2020 mais 2019 (2016+3 = 2019) et sauf si mentionné sur le baill qu il est conclu jusqu en 2020 il est trop tard pour donner congé pour 2019 et donc le bail est renouvelé pour 3 ans.... Mais rien ne vous empeche de vendre au locataire actuel sans lui donner congé mais le prix de vente d un logement occupé est moins important que vide... donc, jusqu en 2022 vous ne pouvez vendre le logement qu avec le locataire. A vous de voir.

Cordialement
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1. YVSI Messages postés 6 Statut Membre
  
  Bonjour,
  Merci beaucoup pour vos explications. Je m'aperçois que j'ai fait une erreur. Mon bail est au 1er Mars 2017 et non 2016. Je comprends mieux maintenant. Donc à partir de 2020, rien de m'empêche de vendre.
  Bonne journée
  
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2. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 8 773
  
  tout a fait et votre locataire a un droit de prémption sur l appartement. Si il n était pas intéressé et voulait partir, vous seriez dans l obligation de lui communiquer toutes les baisses de prix car son droit de préemption existera toujours tant que vous baisserez les prix.
  
  Cordialement
  
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3. YVSI Messages postés 6 Statut Membre
  
  Merci beaucoup et très bonne journée.
  Cordialement
  
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Réponse 3 / 3
Pierrecastor Messages postés 10830 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 4 599

Salut

Toutes les infos ici pour un congé donné par le bailleur :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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1. YVSI Messages postés 6 Statut Membre
  
  Merci beaucoup. Je vous souhaite une belle journée ensoleillée
  Cordialement
  
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2. Pierrecastor Messages postés 10830 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 4 599
  
  De rien, bonne journée à vous aussi.
  
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3. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 920
  
  Bonjour
  
  ne vous amusez pas à rédiger le congé pour vente vous m^me , passez par un huissier , la moindre erreur et le congé est nul ... il y a un super formalisme à respecter
  
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  1. YVSI Messages postés 6 Statut Membre > kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention
    
    Bonsoir,
    Merci pour ces infos. Ce sont les mêmes infos que j'ai eues aujourd'hui par mon Notaire.
    Bonne soirée
    
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Vendre un appartement qui est loué

3 réponses

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