Charges de copropriétes frais antérieurs à achat
airemes
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25 oct. 2018 à 09:55
airemes Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2018 - 25 oct. 2018 à 14:02
airemes Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2018 - 25 oct. 2018 à 14:02
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andre78fr
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25 oct. 2018 à 10:03
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Oui... probablement, vous auriez dû être mieux informés au moment de la vente par le biais du questionnaire notaire, une simple formule comme "factures d'eau en attente" ou "contentieux sur facturation eau" ou encore "problème de relevés / compteurs" mais aujourd'hui c'est légalement à vous d'assumer le "moins ou trop perçu" dans les comptes des années approuvées.
Vous pouvez quand même demander à l'ancien propriétaire ! Qui ne tente rien...
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airemes
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25 octobre 2018
25 oct. 2018 à 10:16
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Même s'il y a eut une assemblée générale en 11/2017, qui ne mentionnait pas cette facture ?
andre78fr
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25 oct. 2018 à 11:00
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Est-ce que l'assemblée générale de novembre a approuvé les comptes de l'exercice en question ?
airemes
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25 oct. 2018 à 11:04
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Oui tout à fait
andre78fr
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25 oct. 2018 à 11:12
25 oct. 2018 à 11:12
Il faut obtenir des précisions de la part du syndic... pourquoi cette facture tardive, problème de relevés ? problème de fuite ? facture pour l'ensemble de la copropriété ou pour certains ?...
Il pourra difficilement engager le recouvrement sans justifier...
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airemes
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25 octobre 2018
25 oct. 2018 à 11:22
25 oct. 2018 à 11:22
Je vous ai repondu sur une mauvaise adresse :
Oui je comprends ce que vous dites andre78, mais au moment de l'AG de 11/2017, ou nous avons approuvé les comptes cette facture n'était pas mentionnée. Elle vient d'apparaitre pour la future AG.
En 11/2017 nous avons validée une facture d'eau pour la période 07/2016 -> 06/2017 de 495euro.
Et aujourd'hui nous recevons une regularisation de 1200 euro pour la même période
Je vais essayer d'avoir la facture ( que j'ai demandé il y a 15 jours maintenant), mais j'ai peur en vous lisant que je doive payer l'eau des anciens proprio. Cela ne me fait pas plaisir du tout :(
Oui je comprends ce que vous dites andre78, mais au moment de l'AG de 11/2017, ou nous avons approuvé les comptes cette facture n'était pas mentionnée. Elle vient d'apparaitre pour la future AG.
En 11/2017 nous avons validée une facture d'eau pour la période 07/2016 -> 06/2017 de 495euro.
Et aujourd'hui nous recevons une regularisation de 1200 euro pour la même période
Je vais essayer d'avoir la facture ( que j'ai demandé il y a 15 jours maintenant), mais j'ai peur en vous lisant que je doive payer l'eau des anciens proprio. Cela ne me fait pas plaisir du tout :(
andre78fr
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25 oct. 2018 à 11:27
25 oct. 2018 à 11:27
C'est bien 1 200 € pour l'ensemble de la copropriété ? Le montant me semble plus réaliste que 495 € dans ce cas, c'est pas loin de ce que je paye tout seul pour ma maison ;-)
Si il s'agit d'une erreur du syndic, une facture oubliée, mal saisie, mal imputée... ça risque en effet d'être à la charge du syndicat, vous pouvez tout au plus négocier un geste ou une ristourne sur les honoraires ;-)
Si il s'agit d'une erreur du syndic, une facture oubliée, mal saisie, mal imputée... ça risque en effet d'être à la charge du syndicat, vous pouvez tout au plus négocier un geste ou une ristourne sur les honoraires ;-)
zachuka
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25 oct. 2018 à 10:22
25 oct. 2018 à 10:22
Bonjour,
1-Lors de la vente avez vous eu un certificat du syndic ( l'état daté) attestant que les comptes du vendeur étaient à jour et qu'il n'avait aucune dette à l'égard du syndicat des copropriétaires ?
C'est obligatoire et le notaire doit vérifier que le vendeur est à jour de ses paiements......
Regardez votre acte de vente, et contactez votre notaire s'il n'y a rien à ce sujet.
2-Ensuite, il vous faut savoir s'il y a déjà eu un appel de fonds pour cette facture( avant la vente) car:
" Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité "
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006488321/2004-09-01/
1-Lors de la vente avez vous eu un certificat du syndic ( l'état daté) attestant que les comptes du vendeur étaient à jour et qu'il n'avait aucune dette à l'égard du syndicat des copropriétaires ?
C'est obligatoire et le notaire doit vérifier que le vendeur est à jour de ses paiements......
Regardez votre acte de vente, et contactez votre notaire s'il n'y a rien à ce sujet.
2-Ensuite, il vous faut savoir s'il y a déjà eu un appel de fonds pour cette facture( avant la vente) car:
" Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité "
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006488321/2004-09-01/
airemes
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25 oct. 2018 à 11:07
25 oct. 2018 à 11:07
Nous avons bien eu un état daté avec la mention que le vendeur est à jour .
Il y a eut des appels de fonds pour cette facture de 07/2016 à 06/2017, les 1200 euros étant un surplus.
Il y a eut des appels de fonds pour cette facture de 07/2016 à 06/2017, les 1200 euros étant un surplus.
andre78fr
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25 oct. 2018 à 11:10
25 oct. 2018 à 11:10
Vous mélangez différentes choses... dans l'état daté, le vendeur est à jour par rapport aux provisions, c'est à dire un budget et une estimation, mais chaque année il va y avoir une régularisation ; c'est le moment où l'on constate les dépenses réelles, l'approbation des comptes, accompagnée en général d'un décompte individuel.
Et ça c'est pour la pomme du copropriétaire au moment de l'AG ! Cf. article 6 du décret 17 mars 2017.
Pour " Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité " il s'agit là des travaux votés et ça n'a rien à voir avec des factures antérieures...
Et ça c'est pour la pomme du copropriétaire au moment de l'AG ! Cf. article 6 du décret 17 mars 2017.
Pour " Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité " il s'agit là des travaux votés et ça n'a rien à voir avec des factures antérieures...
airemes
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25 oct. 2018 à 11:18
25 oct. 2018 à 11:18
Oui je comprends ce que vous dites andre78, mais au moment de l'AG de 11/2017, ou nous avons approuvé les comptes cette facture n'était pas mentionnée. Elle vient d'apparaitre pour la future AG.
En 11/2017 nous avons validée une facture d'eau pour la période 07/2016 -> 06/2017 de 495euro.
Et aujourd'hui nous recevons une regularisation de 1200 euro pour la même période
En 11/2017 nous avons validée une facture d'eau pour la période 07/2016 -> 06/2017 de 495euro.
Et aujourd'hui nous recevons une regularisation de 1200 euro pour la même période
rambouillet41
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25 oct. 2018 à 13:32
25 oct. 2018 à 13:32
Bonjour,
Il est probable que la facture d'eau du fournisseur soit parvenue après la clôture des comptes d'un exercice qui irait du 01/09 au 31/08 (?) ; raison pour laquelle elle ne serait pas parvenue dans l'AG de 11/2017.
Alors cette facture doit apparaître dans les comptes de l'exercice suivant.
Mais dites nous, le syndic ne veut pas vous faire payer directement une facture d'eau ?
Autre question, vous parlez bien d'une dépense réelle d'eau et non des provisions pour l'eau ?
Il est probable que la facture d'eau du fournisseur soit parvenue après la clôture des comptes d'un exercice qui irait du 01/09 au 31/08 (?) ; raison pour laquelle elle ne serait pas parvenue dans l'AG de 11/2017.
Alors cette facture doit apparaître dans les comptes de l'exercice suivant.
Mais dites nous, le syndic ne veut pas vous faire payer directement une facture d'eau ?
Autre question, vous parlez bien d'une dépense réelle d'eau et non des provisions pour l'eau ?
airemes
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25 octobre 2018
25 oct. 2018 à 14:02
25 oct. 2018 à 14:02
Le relevé de compteur d'eau se fait début juillet et debut janvier si j'en crois le syndic
Je parle bien d'une dépense réèlle d'eau.
Et le syndic veut rajouter cette facture sur notre état des charges de l'année car dans la copro l'eau est payable au syndic, puis réparti en fonction de la consommation réèlle grâce à un compteur déflcateur.
D'ailleurs je me demande si je ne pourrais pas jouer sur ce point. car lorsque nous avons acheter j'ai pris en photo notre compteur.
Je parle bien d'une dépense réèlle d'eau.
Et le syndic veut rajouter cette facture sur notre état des charges de l'année car dans la copro l'eau est payable au syndic, puis réparti en fonction de la consommation réèlle grâce à un compteur déflcateur.
D'ailleurs je me demande si je ne pourrais pas jouer sur ce point. car lorsque nous avons acheter j'ai pris en photo notre compteur.
airemes
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25 octobre 2018
25 oct. 2018 à 14:02
25 oct. 2018 à 14:02
ah oui et l'exercice de la copro va de juillet à juin
La législation juridique et financière évolue en permanence...