Achat logement social - charges de copropritété
LeonGambetta
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LeonGambetta -
LeonGambetta -
Bonjour,
Depuis le 1 janvier 2020, on peut acheter un logement social sans payer les charges de copropriété par une clause insérée dans le contrat de vente indiquant un différé de paiement des charges de copropriété jusqu'à une durée de 10 ans (ordonnance du 8 mai 2019).
Envisageant d'acheter un appartement d'un bailleur "intermédiaire" (INLI), je voudrai savoir si je peux bénéficier de ce droit.
En vous remerciant de votre réponse.
Depuis le 1 janvier 2020, on peut acheter un logement social sans payer les charges de copropriété par une clause insérée dans le contrat de vente indiquant un différé de paiement des charges de copropriété jusqu'à une durée de 10 ans (ordonnance du 8 mai 2019).
Envisageant d'acheter un appartement d'un bailleur "intermédiaire" (INLI), je voudrai savoir si je peux bénéficier de ce droit.
En vous remerciant de votre réponse.
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2 réponses
S'agit-il de copropriétés mixtes?? (privées et sociales) elles présentent de nombreux risques et surtout en matière de gestion. Il vaut mieux acheter chez un bailleur social, comme vous l'avez mentionnez vous-meme, c'est à dire, sans payer de charges de copro pendant 10 ans, je crois que c'est la loi ALUR. Bonne fin de journée..
je ne connait pas cette disposition et je m'"interroge sur qui paye les charges dans ce cas ?
Vous ne confondez pas avec les texte permettant de dissocier paiement du terrain et paiement de la construction ?
Vous ne confondez pas avec les texte permettant de dissocier paiement du terrain et paiement de la construction ?
Bonjour,
Cette nouvelle disposition (ordonnance du 8 mai 2019) permet à l'acheteur d'un logement social de ne pas payer de charges de copropriété pendant une durée maximale de 10 ans. Cela pour lui permettre de se familiariser avec la réglementation. Pendant ce temps, l'acheteur n'est pas copropriétaire des parties communes. Il n'est que le propriétaire de son appartement. C'est le bailleur social qui gère la copropriété.
Ma question est de savoir si je peux bénéficier de cette disposition en achetant un appartement d'un bailleur "intermédiaire" (INLI Groupe Action Logement). Ce n'est pas un bailleur privé mais ce n'est pas tout à fait un bailleur "social".
Merci de votre attention.
Cette nouvelle disposition (ordonnance du 8 mai 2019) permet à l'acheteur d'un logement social de ne pas payer de charges de copropriété pendant une durée maximale de 10 ans. Cela pour lui permettre de se familiariser avec la réglementation. Pendant ce temps, l'acheteur n'est pas copropriétaire des parties communes. Il n'est que le propriétaire de son appartement. C'est le bailleur social qui gère la copropriété.
Ma question est de savoir si je peux bénéficier de cette disposition en achetant un appartement d'un bailleur "intermédiaire" (INLI Groupe Action Logement). Ce n'est pas un bailleur privé mais ce n'est pas tout à fait un bailleur "social".
Merci de votre attention.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je ne pense pas que tout l'immeuble leur appartienne mais je dois le vérifier
Concernant cette disposition de la loi ALUR qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2020, est-ce que ce type de bailleur dit "intermédiaire" est concerné ?
Ce n'est ni un bailleur privé ni un bailleur social.
Dans le cas contraire, en quoi est-ce risqué ?
Merci de votre retour.