Achat appartement sans infos sur les charges

Question

Bonjour, 

Je pose une question un peu complexe, j’espère que vous pourrez me répondre. Alors on souhaite acheter un appartement (on a fait une offre acceptée par le vendeur et on va bientôt fixer une date pour la promesse de vente) mais la situation de la copropriété n’est pas claire. Dans le sens qu’on a pas les 3 dernières PV d’AG, car la copropriété était sous administration judiciaire en 2016-2017. Il y a le PV d’AG de 2018 où il a été désigné le nouveau gestionnaire mais ils ont pas approuvé les comptes et aucun appel de fonds a été lancé depuis cette date car en plus le nouveau syndic n’a pas bien fait son boulot et il vient juste de reprendre en main les comptes et convoquer l’assemblée générale dans les prochains mois. Du coup je pense que toutes les charges relatives à cette période vont être demandées prochainement. Le vendeur nous dit qu’il payera tout ce qu’il doit paier. Mais est-ce qu’on peut faire quelque chose en plus pour être protégé ? Le notaire peut déduire le montant des charges approximatif et le garder sur un compte prévu à cet effet ?

Merci pour vos réponses !

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

 Le vendeur nous dit qu’il payera tout ce qu’il doit paier. Mais est-ce qu’on peut faire quelque chose en plus pour être protégé ? Le notaire peut déduire le montant des charges approximatif et le garder sur un compte prévu à cet effet ? 

Attention, le syndicat (via le syndic) fera payer tous les arriérés à celui qui est copro à leurs dates d'exigibilités, donc vous risquez de devoir payer si l'AG qui approuvera les comptes se situe après la date de mutation chez le notaire.

Comment se prémunir : mettre dans l'acte notarié que le vendeur assumera et remboursera à l'acquéreur les sommes réclamées par le syndic et concernant les dépenses antérieures à la date de mutation. Mais beaucoup mieux et comme vous le suggérez mais difficile à estimer : faire baisser d'autant le prix de cette dépenses qui va arriver ou recevoir un chèque le jour de la signature, quitte à perdre de l'argent si l'estimation est mal faite, mais au moins vous récupérerez une grande partie... 

Mais au delà de cela, je m’interrogerai pour savoir pourquoi ces retards d'approbation, pourquoi l'administrateur judiciaire... cette copro ne souffre-t-elle pas d'un "handicap" comme des copros ayant du mal à payer....

Achat appartement sans infos sur les charges

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