Problème avec mon propriétaire
Fee34
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21 oct. 2018 à 18:19
Energizor Messages postés 26006 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 - 21 oct. 2018 à 18:42
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1 réponse
Energizor
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28 novembre 2024
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21 oct. 2018 à 18:42
21 oct. 2018 à 18:42
Bonjour,
La loi (décret n°2002-120 du 30 janvier 2002) oblige seulement le propriétaire à vous fournir un logement dont "les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation.".
Aucune loi ne peut obliger un propriétaire à améliorer l'isolation d'un logement mis en location.
La loi (décret n°2002-120 du 30 janvier 2002) oblige seulement le propriétaire à vous fournir un logement dont "les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation.".
Aucune loi ne peut obliger un propriétaire à améliorer l'isolation d'un logement mis en location.
La législation juridique et financière évolue en permanence...