Problème avec mon propriétaire
Fee34
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Energizor Messages postés 32716 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour je souhaite savoir si je peux obligé mon propriétaire à changer la porte d entrée ainsi que les fenêtres vétuste.
Il a fait faire un devis pour nous changer les volets vétustes mais ne veux rien faire pour les fenêtres et la porte.
Les fenêtres sont en bois sans double vitrage maison humide du au manque d isolation note d électricité élevé.
Cordialement sandrine
Il a fait faire un devis pour nous changer les volets vétustes mais ne veux rien faire pour les fenêtres et la porte.
Les fenêtres sont en bois sans double vitrage maison humide du au manque d isolation note d électricité élevé.
Cordialement sandrine
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1 réponse
Bonjour,
La loi (décret n°2002-120 du 30 janvier 2002) oblige seulement le propriétaire à vous fournir un logement dont "les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation.".
Aucune loi ne peut obliger un propriétaire à améliorer l'isolation d'un logement mis en location.
La loi (décret n°2002-120 du 30 janvier 2002) oblige seulement le propriétaire à vous fournir un logement dont "les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation.".
Aucune loi ne peut obliger un propriétaire à améliorer l'isolation d'un logement mis en location.
La législation juridique et financière évolue en permanence...