Problème avec mon propriétaire

Fee34 - 21 oct. 2018 à 18:19
Energizor Messages postés 25978 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 12 novembre 2024 - 21 oct. 2018 à 18:42
Bonjour je souhaite savoir si je peux obligé mon propriétaire à changer la porte d entrée ainsi que les fenêtres vétuste.
Il a fait faire un devis pour nous changer les volets vétustes mais ne veux rien faire pour les fenêtres et la porte.
Les fenêtres sont en bois sans double vitrage maison humide du au manque d isolation note d électricité élevé.
Cordialement sandrine

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Energizor Messages postés 25978 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 12 novembre 2024 19 458
21 oct. 2018 à 18:42
Bonjour,

La loi (décret n°2002-120 du 30 janvier 2002) oblige seulement le propriétaire à vous fournir un logement dont "les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation.".

Aucune loi ne peut obliger un propriétaire à améliorer l'isolation d'un logement mis en location.
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