Problème clé appartement de la défunte
verovc
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
Suite au décès de ma mère nous sommes 7 héritiers en indivision. Une seule de mes soeurs possède les clés de l'appartement et nous refuse l'accès. Elle ne veut pas nous ouvrir afin de faire procéder à une estimation du bien pour la vente. La succession est ouverte chez le notaire.
Pouvons nous faire changer les serrures sans être hors la loi? Comment doit on procéder?
Cordialement
Suite au décès de ma mère nous sommes 7 héritiers en indivision. Une seule de mes soeurs possède les clés de l'appartement et nous refuse l'accès. Elle ne veut pas nous ouvrir afin de faire procéder à une estimation du bien pour la vente. La succession est ouverte chez le notaire.
Pouvons nous faire changer les serrures sans être hors la loi? Comment doit on procéder?
Cordialement
1 réponse
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nous sommes 7 héritiers en indivision
Donc, 7 propriétaires à égalité de droits.
Pouvons nous faire changer les serrures sans être hors la loi?
Bien sûr.
Chacun est chez soi.
Comment doit on procéder?
Je ne voudrais pas sombrer dans le ridicule en vous disant de faire intervenir un serrurier pour changer les serrures, car vous n'avez encore aucun titre de propriété pour justifier de vos droits dans cette indivision tandis que votre soeur,elle, détient les clés (!) et n'a pas besoin de serrurier.
Employer la bonne méthode , impossible à préciser sur un forum ouvert à tous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...