Succession, disparition d'un successeur et TGI
krolbed
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krolbed Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 19 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2018 - 19 oct. 2018 à 21:44
krolbed Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 19 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2018 - 19 oct. 2018 à 21:44
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Ulpien1
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19 oct. 2018 à 10:37
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Bonjour
Le jugement comporte-t-il la formule exécutoire?
Le jugement comporte-t-il la formule exécutoire?
condorcet
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19 oct. 2018 à 15:59
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Que peut on en déduire.........
Que :
1°)-l'exécution est provisoire et qu'en attendant le règlement définitif du litige la situation est figée ;
2)-cette situation d'attente sur le règlement du fond du problème, n'interdit pas la vente du bien, le notaire devra verser les fonds à la Caisse des Dépôt et Consignations.
En clair, le tribunal ne veut pas faire échouer l'affaire mais en l'attente de surmonter l'obstacle, la vente peut s'opérer.
Les fonds ne seront pas dispatchés avant la solution du problème mais mis à l'abri à la caisse des dépôts..........
Que :
1°)-l'exécution est provisoire et qu'en attendant le règlement définitif du litige la situation est figée ;
2)-cette situation d'attente sur le règlement du fond du problème, n'interdit pas la vente du bien, le notaire devra verser les fonds à la Caisse des Dépôt et Consignations.
En clair, le tribunal ne veut pas faire échouer l'affaire mais en l'attente de surmonter l'obstacle, la vente peut s'opérer.
Les fonds ne seront pas dispatchés avant la solution du problème mais mis à l'abri à la caisse des dépôts..........
krolbed
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19 octobre 2018
19 oct. 2018 à 16:11
19 oct. 2018 à 16:11
Merci ! Mais cela ne correspond pas à ce que dit le notaire qui dit attendre le papier du tgi, et aussi ma question est "est ce normal que cela soit si long de la part du tribunal ou alors le notaire ne fait pas son boulot ". De plus comme je ne suis pas dans le domaine juridique je ne cerne pas bien vos réponses. Le bien a été vendu et je crois que c'est seulement pour la personne ne donnant plus de signe que l argent est bloqué
condorcet
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krolbed
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19 oct. 2018 à 16:23
19 oct. 2018 à 16:23
Le bien a été vendu
De quoi vous plaigniez-vous ?
Si la vente avait échoué en raison de l'absence de cet ayant-droit mis aux abonnés absents, vous auriez de quoi être inquiète.
Elle s'est réalisée ainsi que je vous l'indiquais dans mon précédent message.
Quant à la répartition du produit de la vente, sans représentant de l'absent, les fonds resteront consignés.
Le notaire fait parfaitement son "boulot".
Il ne tient pas spécialement à être poursuivi en Justice lorsque resurgira l'absent pour ne pas avoir respecté l'exécution "provisoire", mot qui vous chagrine.
De quoi vous plaigniez-vous ?
Si la vente avait échoué en raison de l'absence de cet ayant-droit mis aux abonnés absents, vous auriez de quoi être inquiète.
Elle s'est réalisée ainsi que je vous l'indiquais dans mon précédent message.
Quant à la répartition du produit de la vente, sans représentant de l'absent, les fonds resteront consignés.
Le notaire fait parfaitement son "boulot".
Il ne tient pas spécialement à être poursuivi en Justice lorsque resurgira l'absent pour ne pas avoir respecté l'exécution "provisoire", mot qui vous chagrine.
krolbed
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19 octobre 2018
19 oct. 2018 à 16:36
19 oct. 2018 à 16:36
Je ne me plains pas et le mot executoire ne me chagrine pas. Le notaire avait dit que nous aurions l argent 1 mois après donc fin juillet. Il n a pas parlé que ça serait bloqué. Il ne nous donne plus de nouvelles, nous ne savons pas où est l argent reçu de la vente et la on l appelle il dit que le tribunal n a pas envoyé la decision alors que nous l avons reçu. Excusez moi d être perplexe
Ulpien1
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19 oct. 2018 à 17:53
19 oct. 2018 à 17:53
Bonjour
Vous devriez lire entièrement le jugement et alors vous relèveriez que:
le tribunal a aussi ordonné de "procéder à la consignation de l'intégralité des fonds". Ce qui en langage clair signifie de mettre ces fonds à l'abri et non de les distribuer.
Vous devriez lire entièrement le jugement et alors vous relèveriez que:
le tribunal a aussi ordonné de "procéder à la consignation de l'intégralité des fonds". Ce qui en langage clair signifie de mettre ces fonds à l'abri et non de les distribuer.
krolbed
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19 octobre 2018
19 oct. 2018 à 21:44
19 oct. 2018 à 21:44
D accord j entends bien ce que vous m expliquez mais dans je ne comprends pas pourquoi le notaire nous dit que l on va bientôt toucher le revenu de la vente et qu on attend le papier du juge. On n a pas reçu l acte de vente ni un document attestant que l argent est à la caisse des dépôts. Je viens d appeler les autres successeurs et personne n'a entendu le notaire dire qu on ne toucherait pas l argent de la vente. Combien de temps est ce bloqué si la personne ne refait pas surface ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 oct. 2018 à 10:41
19 oct. 2018 à 13:40
(copier-coller)
Formule exécutoire (définition)
La formule exécutoire désigne le libellé apposé par le greffier en bas de la copie d'une décision de justice (jugement ou arrêt) destinée à la partie qui a gagné le procès, pour lui permettre de faire procéder à son exécution forcée. Cette copie exécutoire s'appelle la "grosse".
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2331-titre-executoire-et-saisies-definition-procedure-et-recours/
19 oct. 2018 à 15:29