Un membre de la famille refuse de signer l'acte de
Francepar06
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vendredi 19 octobre 2018
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 oct. 2018 à 13:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 oct. 2018 à 13:04
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condorcet
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19 oct. 2018 à 13:04
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Est ce que sa signature est requise pour que mon frère et moi touchions la somme qui nous est due?
Afin que chacun récupère effectivement la contrepartie de ses droits dans une indivision, obligatoirement un partage doit suivre.
Et un partage requiert l'accord de tous les héritiers.
Ce n'est pas le cas.
Votre notaire est bloqué en attendant cet accord.
quels sont les recours.
Saisissez un avocat.
La suite va suivre.
Une procédure sera engagée devant le tribunal compétent jugera et condamnera le fautif .
Afin que chacun récupère effectivement la contrepartie de ses droits dans une indivision, obligatoirement un partage doit suivre.
Et un partage requiert l'accord de tous les héritiers.
Ce n'est pas le cas.
Votre notaire est bloqué en attendant cet accord.
quels sont les recours.
Saisissez un avocat.
La suite va suivre.
Une procédure sera engagée devant le tribunal compétent jugera et condamnera le fautif .
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