Un membre de la famille refuse de signer l'acte de
Francepar06
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Nous sommes 3 frères et soeurs ..(habitant 2 villes differentes)
Ma soeur pour une raison que j'ignore refuse de signer l'acte de notoriété relatif au décès de notre mère
Est ce que sa signature est requise pour que mon frère et moi touchions la somme qui nous est due?
Sinon que se passe t'il et quels sont les recours.
Merci de votre reponse
Nous sommes 3 frères et soeurs ..(habitant 2 villes differentes)
Ma soeur pour une raison que j'ignore refuse de signer l'acte de notoriété relatif au décès de notre mère
Est ce que sa signature est requise pour que mon frère et moi touchions la somme qui nous est due?
Sinon que se passe t'il et quels sont les recours.
Merci de votre reponse
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1 réponse
Est ce que sa signature est requise pour que mon frère et moi touchions la somme qui nous est due?
Afin que chacun récupère effectivement la contrepartie de ses droits dans une indivision, obligatoirement un partage doit suivre.
Et un partage requiert l'accord de tous les héritiers.
Ce n'est pas le cas.
Votre notaire est bloqué en attendant cet accord.
quels sont les recours.
Saisissez un avocat.
La suite va suivre.
Une procédure sera engagée devant le tribunal compétent jugera et condamnera le fautif .
Afin que chacun récupère effectivement la contrepartie de ses droits dans une indivision, obligatoirement un partage doit suivre.
Et un partage requiert l'accord de tous les héritiers.
Ce n'est pas le cas.
Votre notaire est bloqué en attendant cet accord.
quels sont les recours.
Saisissez un avocat.
La suite va suivre.
Une procédure sera engagée devant le tribunal compétent jugera et condamnera le fautif .
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