copropriétaires

Question

Bonjour, mon père est décédé en 2017 et avec l'accord de mes 3 frères ils ont accepté que j'habite dans l'appartement à titre gratuit mais en payant les charges de l'immeuble et les impôts (locaux et fonciers) ce qui est normal..Nous sommes passés devant le notaire pour la succession, nous sommes copropriétaires...Mes frères ont rédigés une lettre me laissant l'appartement gratuitement l'usufruit (apparement ces lettres n'ont aucune valeur) car c'est juste un accord entre nous. Ma question est qui va recevoir le paiement de la taxe foncière? sur quelle base vont ils la calculer sur les 4 héritiers ou moi seule? Je vous remercie par avance de vos réponses.
Cordialement.

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,
Vous étes en indivision avec vos frères. Ils vous accordent l'usage de l'appartement dans ce document qui s'appelle "une convention d'indivision" et cette convention devrait indiquer aussi qui paye les charges et les taxes.
 qui va recevoir le paiement de la taxe foncière? c'est le fisc qui va recevoir le paiement.
Vous voulez savoir qui va recevoir l'avis.

Le fisc émettra l'avis à l'ordre de l'indivision et donc vous êtes tous ensemble solidaires pour payer vis-à-vis du fisc qui se fiche comment vous répartissez entre vous.
Le plus logique serait de proposer à vos frères de la payer en échange de l'usage de l'appartement, puisque vous payez déjà les charges.

Copropriétaires

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