Jurisprudence pour harcèlement moral syndic
Rirou53
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_lael_ Messages postés 6076 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
_lael_ Messages postés 6076 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour ,
je recherche une jurisprudence suite a jugement de cours d'appel visant un harcèlement moral sur un copropriétaire par un syndic professionnel de copropriété et notamment sur une ASL , mais si jurisprudence sur copropriété régit par la loi 1965 ça me va .
Ce document m'est nécessaire en vue d'assignation .
Harcèlement moral qui dure depuis plusieurs mois
A toute fin utile , si vous pouvez me renseigner ...merci beaucoup
je recherche une jurisprudence suite a jugement de cours d'appel visant un harcèlement moral sur un copropriétaire par un syndic professionnel de copropriété et notamment sur une ASL , mais si jurisprudence sur copropriété régit par la loi 1965 ça me va .
Ce document m'est nécessaire en vue d'assignation .
Harcèlement moral qui dure depuis plusieurs mois
A toute fin utile , si vous pouvez me renseigner ...merci beaucoup
A voir également:
- Abus de majorité copropriété
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Lettre témoignage harcèlement moral au travail - Guide
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Mon fils est accusé à tort de harcèlement - Forum Justice
- Cabot financial france harcèlement - Forum Consommation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour l'abus de pouvoir je suppose que ça peut s'attaquer sur la base des articles du code civil définissant les obligations d'un mandataire dont en particulier le fait d'agir dans le meilleur intérêt du mandant.
Si le mandataire (syndic) détourne son pouvoir pour agir à l'encontre du mandant et lui porter préjudice (abus de pouvoir) il n'agit clairement plus dans l'intérêt du mandant (syndicat des copropriétaires).
C'est donc possible d'agir en responsabilité civile et de demander des dommages et intérêts si vous arrivez à établi un préjudice consécutif de cet abus de pouvoir.
Pour le favoritisme c'est un peu pareil je suppose.
Au nom du principe d'équité entre les copropriétaires il ne peut pas faire preuve de discrimination ni de favoritisme et doit traiter tout le monde sur un pied d'égalité.
Par contre ce genre de procédure c'est toujours un peu délicat.
Dans certains cas il faut attaquer le syndicat des copropriétaires et non pas le syndic car c'est le syndicat des copropriétaires qui contractualise avec le syndic et non pas le copropriétaire.
Donc le syndic doit rendre des comptes uniquement au syndicat des copropriétaires pour les fautes commises dans le cadre de son mandat à l'exception des fautes excédent le cadre de son mandat.
Bref il faut vraiment se rapprocher d'un avocat.