Aggravation servitude

Résolu
ludique1 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 16 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2018 - Modifié le 16 oct. 2018 à 12:15
ludique1 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 16 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2018 - 19 oct. 2018 à 00:15
Bonjour*

Je possede,en centre ville une maison construite sut un terrain grevé d'une servitude
de passage.
Cette servitude etait utilisée principalement par le proprietaire d'un terrain contigu,
qui y a realisé un hotel et un parking d'une dizaine de voitures.
Cette servitude se presente sous la forme d' un allée de 6m de large et de 70m de long.
L'ensemble terrain plus hotel a été vendu a un promoteur qui compte y réaliser un parking
de 107 places sur 4 nivaux.
Y a t'il aggravation de servitude ??

Merci.

2 réponses

bern29 Messages postés 4947 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 2 295
Modifié le 16 oct. 2018 à 22:46
Bonsoir,
non ! Une servitude de passage dessert un fond. Le nombre de personne à y passer n'est donc pas défini du moment que chaque personne l'empruntant y a un intérêt. (terrain redivisé,immeuble a plusieurs locataires,hotel,etc...
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