Aggravation servitude
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ludique1
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ludique1 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 16 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2018 - 19 oct. 2018 à 00:15
ludique1 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 16 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2018 - 19 oct. 2018 à 00:15
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bern29
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Modifié le 16 oct. 2018 à 22:46
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Bonsoir,
non ! Une servitude de passage dessert un fond. Le nombre de personne à y passer n'est donc pas défini du moment que chaque personne l'empruntant y a un intérêt. (terrain redivisé,immeuble a plusieurs locataires,hotel,etc...
non ! Une servitude de passage dessert un fond. Le nombre de personne à y passer n'est donc pas défini du moment que chaque personne l'empruntant y a un intérêt. (terrain redivisé,immeuble a plusieurs locataires,hotel,etc...