Probleme de voisinage .
hanna86
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hanna86 Messages postés 29 Statut Membre -
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bonjour .
le mur de mon voisin s 'écroule chez moi.
il ne veut pas l'enlever , malgré plusieurs interventions de ma part .
son buisson dépasse son grillage et envahis mon jardin , il ne veut rien faire .
ses branches d 'arbres sont moins de 50 cm de son grillage et dépassent sur mon jardin.
sois disant une entreprise doit venir mais depuis 2 ans pour dégager???
que faire ????
le mur de mon voisin s 'écroule chez moi.
il ne veut pas l'enlever , malgré plusieurs interventions de ma part .
son buisson dépasse son grillage et envahis mon jardin , il ne veut rien faire .
ses branches d 'arbres sont moins de 50 cm de son grillage et dépassent sur mon jardin.
sois disant une entreprise doit venir mais depuis 2 ans pour dégager???
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2 réponses
je voulais dire que ces arbres sont une distance de 50 cm de son grillage et que ces branches dépassent sur mon jardin
bonsoir,
que ses arbres soient à 50 cm ou à 1m50 du grillage... AUCUNE branche ne doit dépasser !
Faites à ce voisin un courrier R+AR (dont vous gardez précieusement copie & récépissés) pour lui rappeler la loi et aussi qu'il vous a promis de mettre les choses en ordre depuis 2 ans.
Donnez-lui un délai pour s'exécuter... par ex. 1 mois à réception de votre courrier R+AR : novembre est la meilleure saison pour tailler des végétaux... !
Prévenez-le que si les gravats de son mur écroulé sur votre terrain ne sont pas déblayés et si les branches de ses arbres ne sont pas élaguées dans le délai imparti vous confierez le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, vous l'assignerez devant le tribunal où, en plus, vous demanderez des dommages et intérêts pour la gêne occasionnée, au titre de l'art 700 du Code civil.
cdt.
que ses arbres soient à 50 cm ou à 1m50 du grillage... AUCUNE branche ne doit dépasser !
Faites à ce voisin un courrier R+AR (dont vous gardez précieusement copie & récépissés) pour lui rappeler la loi et aussi qu'il vous a promis de mettre les choses en ordre depuis 2 ans.
Donnez-lui un délai pour s'exécuter... par ex. 1 mois à réception de votre courrier R+AR : novembre est la meilleure saison pour tailler des végétaux... !
Prévenez-le que si les gravats de son mur écroulé sur votre terrain ne sont pas déblayés et si les branches de ses arbres ne sont pas élaguées dans le délai imparti vous confierez le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, vous l'assignerez devant le tribunal où, en plus, vous demanderez des dommages et intérêts pour la gêne occasionnée, au titre de l'art 700 du Code civil.
cdt.
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