Probleme de voisinage .
hanna86
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16 oct. 2018 à 16:23
hanna86 Messages postés 23 Date d'inscription mardi 4 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2019 - 17 oct. 2018 à 20:06
hanna86 Messages postés 23 Date d'inscription mardi 4 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2019 - 17 oct. 2018 à 20:06
A voir également:
- Probleme de voisinage .
- Modèle de lettre gratuite pour problème de voisinage - Guide
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- Législation bambous voisinage - Forum Voisinage
2 réponses
hanna86
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16 oct. 2018 à 21:29
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je voulais dire que ces arbres sont une distance de 50 cm de son grillage et que ces branches dépassent sur mon jardin
djivi38
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16 oct. 2018 à 23:05
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bonsoir,
que ses arbres soient à 50 cm ou à 1m50 du grillage... AUCUNE branche ne doit dépasser !
Faites à ce voisin un courrier R+AR (dont vous gardez précieusement copie & récépissés) pour lui rappeler la loi et aussi qu'il vous a promis de mettre les choses en ordre depuis 2 ans.
Donnez-lui un délai pour s'exécuter... par ex. 1 mois à réception de votre courrier R+AR : novembre est la meilleure saison pour tailler des végétaux... !
Prévenez-le que si les gravats de son mur écroulé sur votre terrain ne sont pas déblayés et si les branches de ses arbres ne sont pas élaguées dans le délai imparti vous confierez le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, vous l'assignerez devant le tribunal où, en plus, vous demanderez des dommages et intérêts pour la gêne occasionnée, au titre de l'art 700 du Code civil.
cdt.
que ses arbres soient à 50 cm ou à 1m50 du grillage... AUCUNE branche ne doit dépasser !
Faites à ce voisin un courrier R+AR (dont vous gardez précieusement copie & récépissés) pour lui rappeler la loi et aussi qu'il vous a promis de mettre les choses en ordre depuis 2 ans.
Donnez-lui un délai pour s'exécuter... par ex. 1 mois à réception de votre courrier R+AR : novembre est la meilleure saison pour tailler des végétaux... !
Prévenez-le que si les gravats de son mur écroulé sur votre terrain ne sont pas déblayés et si les branches de ses arbres ne sont pas élaguées dans le délai imparti vous confierez le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, vous l'assignerez devant le tribunal où, en plus, vous demanderez des dommages et intérêts pour la gêne occasionnée, au titre de l'art 700 du Code civil.
cdt.
jean3328
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17 oct. 2018 à 07:32
17 oct. 2018 à 07:32
Bonjour
Suivez les conseils de djivi38 , et si le courrier recommandé vous revient surtout ne l'ouvrez pas et conservez le . ( pour le cas ou l'affaire serai
portée en justice ).
Cordialement
Suivez les conseils de djivi38 , et si le courrier recommandé vous revient surtout ne l'ouvrez pas et conservez le . ( pour le cas ou l'affaire serai
portée en justice ).
Cordialement
hanna86
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djivi38
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17 oct. 2018 à 11:59
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bonjour
merci de votre réponse .
au revoir , bonne journée .
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hanna86
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jean3328
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17 oct. 2018 à 12:00
17 oct. 2018 à 12:00
bonjour .
merci d 'avoir répondu, je vais prendre des photos .
au revoir et bonne journée .
merci d 'avoir répondu, je vais prendre des photos .
au revoir et bonne journée .
djivi38
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hanna86
17 oct. 2018 à 16:18
17 oct. 2018 à 16:18
Des photos de particuliers ne sont que des "indices", un "début" de preuves" contestables en justice : seules des photos d'huissier sont incontestables.
Vous pouvez aussi demander à vos amis, aux voisins... de bien vouloir vous faire une attestation de ce qu'ils constatent dans votre jardin.
cdt.
Vous pouvez aussi demander à vos amis, aux voisins... de bien vouloir vous faire une attestation de ce qu'ils constatent dans votre jardin.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...