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2 réponses
Utilisateur anonyme
15 oct. 2018 à 13:54
15 oct. 2018 à 13:54
Bonjour,
Votre nom figurant sur la facture, vous êtes propriétaire.
La carte grise n'est qu'un document d'identification et de circulation, pas un titre de propriété.
Adressez lui une mise ne demeure de restituer le véhicule immédiatement sous peine de poursuites judiciaires.
Ensuite saisissez le tribunal compétent en fonction de la valeur.
Tribunal d'instance de 0 à 10 000 euros
Grande instance, + de 10 000.
Votre nom figurant sur la facture, vous êtes propriétaire.
La carte grise n'est qu'un document d'identification et de circulation, pas un titre de propriété.
Adressez lui une mise ne demeure de restituer le véhicule immédiatement sous peine de poursuites judiciaires.
Ensuite saisissez le tribunal compétent en fonction de la valeur.
Tribunal d'instance de 0 à 10 000 euros
Grande instance, + de 10 000.
Utilisateur anonyme
15 oct. 2018 à 14:02
15 oct. 2018 à 14:02
Restitution du véhicule à son propriétaire légitime.
15 oct. 2018 à 14:00
Monsieur refuse toute communication, il ne réponds même pas à son avocat.
Quel sera le motif de saisie après du tribunal?