Séparation, plusieurs questions
Erika974
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Erika974 -
Erika974 -
Bonjour,
Je me suis séparé de mon mari en juillet, j'ai commencé a faire les démarches pour la demande de divorce.
Quelques mois avant le mariage, j'avais acheté une voiture. La facture d'achat et le prêt sont à mon nom mais sur la carte grise monsieur est co-titulaire. Les prélèvements ce sont faits sur mon compte personnel.
Au mois d'aout, monsieur est venu prendre la voiture à mon issu à l'aide d'un camion de dépannage vu qu'il n'avait pas les clés. J'ai voulu porter plainte, mais la police n'accepte pas.
Je ne sais pas où il garde le véhicule.
Aujourd’hui, j'apprends qu'il a re-codifier la voiture donc mes clés ne me sont d'aucune utilité.
Pourriez vous me dire si il est en droit svp? et vers qui me tourner pour pouvoir récupérer mon véhicule.
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Je me suis séparé de mon mari en juillet, j'ai commencé a faire les démarches pour la demande de divorce.
Quelques mois avant le mariage, j'avais acheté une voiture. La facture d'achat et le prêt sont à mon nom mais sur la carte grise monsieur est co-titulaire. Les prélèvements ce sont faits sur mon compte personnel.
Au mois d'aout, monsieur est venu prendre la voiture à mon issu à l'aide d'un camion de dépannage vu qu'il n'avait pas les clés. J'ai voulu porter plainte, mais la police n'accepte pas.
Je ne sais pas où il garde le véhicule.
Aujourd’hui, j'apprends qu'il a re-codifier la voiture donc mes clés ne me sont d'aucune utilité.
Pourriez vous me dire si il est en droit svp? et vers qui me tourner pour pouvoir récupérer mon véhicule.
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
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2 réponses
Bonjour,
Votre nom figurant sur la facture, vous êtes propriétaire.
La carte grise n'est qu'un document d'identification et de circulation, pas un titre de propriété.
Adressez lui une mise ne demeure de restituer le véhicule immédiatement sous peine de poursuites judiciaires.
Ensuite saisissez le tribunal compétent en fonction de la valeur.
Tribunal d'instance de 0 à 10 000 euros
Grande instance, + de 10 000.
Votre nom figurant sur la facture, vous êtes propriétaire.
La carte grise n'est qu'un document d'identification et de circulation, pas un titre de propriété.
Adressez lui une mise ne demeure de restituer le véhicule immédiatement sous peine de poursuites judiciaires.
Ensuite saisissez le tribunal compétent en fonction de la valeur.
Tribunal d'instance de 0 à 10 000 euros
Grande instance, + de 10 000.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Monsieur refuse toute communication, il ne réponds même pas à son avocat.
Quel sera le motif de saisie après du tribunal?