Piscine hors-sol semi-enterrées
Lio
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xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
En 1998, j'ai installé une piscine hors-sol que j'ai enterré à moitié.
A l'époque je ne pensais pas qu'il fallait faire une demande de travaux, ni déclarations.
J'ai appelé la mairie hier. Ils m'ont répondu que je payais quand même les impôts dues à cette piscine, les hélicoptères passant régulièrement pour prendre des photos.
Ils m'ont également dit qu'il y avait prescription et que je n'avais plus aucune déclaration à faire maintenant.
Je suis en train de vendre ma maison. Ais-je quelque-chose de spécial à faire ?
En 1998, j'ai installé une piscine hors-sol que j'ai enterré à moitié.
A l'époque je ne pensais pas qu'il fallait faire une demande de travaux, ni déclarations.
J'ai appelé la mairie hier. Ils m'ont répondu que je payais quand même les impôts dues à cette piscine, les hélicoptères passant régulièrement pour prendre des photos.
Ils m'ont également dit qu'il y avait prescription et que je n'avais plus aucune déclaration à faire maintenant.
Je suis en train de vendre ma maison. Ais-je quelque-chose de spécial à faire ?
4 réponses
Bonjour
En 1998, sauf erreur de ma part, aucune autorisation n'était nécessaire en cas de construction d'une piscine non couverte (article R422-2 du Code de l'urbanisme en vigueur du 15/07/1997 au 01/10/2007).
A partir du moment où à cette époque, aucune autorisation n'était requise pour l’installation d'une piscine non couverte, rien ne t'oblige à fournir quoi que ce soit aujourd'hui.
Ais-je quelque-chose de spécial à faire ?
En 1998, sauf erreur de ma part, aucune autorisation n'était nécessaire en cas de construction d'une piscine non couverte (article R422-2 du Code de l'urbanisme en vigueur du 15/07/1997 au 01/10/2007).
A partir du moment où à cette époque, aucune autorisation n'était requise pour l’installation d'une piscine non couverte, rien ne t'oblige à fournir quoi que ce soit aujourd'hui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
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