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Titre de propriété france

EVA - 9 oct. 2018 à 15:37
 EVA - 9 oct. 2018 à 16:31
Bonjour,

Mon mari est décédé il y a 15 ans
A cette époque mon fils était mineur je suis allée chez le notaire faire la succession
Je suis usufruitière 3/10 de la 1/2 de Monsieur
Les 7/10 e reviennent à la succession (fils)
Nous avons établie l'acte notariété
Je souhaite faire la donnation de la totalité de notre maison
Comment dois-je faire Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
Modifié le 9 oct. 2018 à 15:43
Comment dois-je faire
Toujours passer obligatoirement par l'intermédiaire d'un notaire lorsqu'il s'agit d'une donation concernant un bien immobilier.
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EVA
9 oct. 2018 à 15:58
merci
mais il y a 4500 € de frais notaire et j'ai 66 ans merci
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > EVA
9 oct. 2018 à 16:04
mais il y a 4500 € de frais notaire et j'ai 66 ans
Si vous vous êtes déjà renseignée sur le coût de cette donation, vous savez donc qu'elle doit obligatoirement faire l'objet d'un acte notarié.
Les frais d'acte seraient à la charge de votre fils.
S'il ne veut pas en payer le prix, rien ne l'oblige d'accepter cette donation.
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EVA
9 oct. 2018 à 16:31
merci
Je trouve les frais élévés , et mon fils en ce moment n'a pas les moyens
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