Titre de propriété france
EVA
-
EVA -
EVA -
Bonjour,
Mon mari est décédé il y a 15 ans
A cette époque mon fils était mineur je suis allée chez le notaire faire la succession
Je suis usufruitière 3/10 de la 1/2 de Monsieur
Les 7/10 e reviennent à la succession (fils)
Nous avons établie l'acte notariété
Je souhaite faire la donnation de la totalité de notre maison
Comment dois-je faire Merci
Mon mari est décédé il y a 15 ans
A cette époque mon fils était mineur je suis allée chez le notaire faire la succession
Je suis usufruitière 3/10 de la 1/2 de Monsieur
Les 7/10 e reviennent à la succession (fils)
Nous avons établie l'acte notariété
Je souhaite faire la donnation de la totalité de notre maison
Comment dois-je faire Merci
A voir également:
- Titre de propriété france
- Gouverneur de la banque de france - Accueil - Actualité juridique et financière
- Tarif modification titre de propriété - Forum Immobilier
- Lbc france sas virement - Forum compte bancaire
- Hébergement à titre gratuit concubinage - Forum CAF
- Prix passeport france - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
mais il y a 4500 € de frais notaire et j'ai 66 ans merci
Si vous vous êtes déjà renseignée sur le coût de cette donation, vous savez donc qu'elle doit obligatoirement faire l'objet d'un acte notarié.
Les frais d'acte seraient à la charge de votre fils.
S'il ne veut pas en payer le prix, rien ne l'oblige d'accepter cette donation.
Je trouve les frais élévés , et mon fils en ce moment n'a pas les moyens